Chambre 2-3
M. E... W...
Représentant : Me Christophe HERNANDEZ de l'ASSOCIATION FONTAN-HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON
29/01/2019 | FRANCE | N°18/101371
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 29 janvier 2019, 18/101371
Chambre 2-3
M. E... W...
Représentant : Me Christophe HERNANDEZ de l'ASSOCIATION FONTAN-HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON
M. E... W...
Représentant : Me Christophe HERNANDEZ de l'ASSOCIATION FONTAN-HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provenceFormation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/101371
Date de la décision : 29/01/2019
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-01-29;18.101371
