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29/01/2019 | FRANCE | N°18/063601

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 29 janvier 2019, 18/063601


COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[...]

Chambre 2-3

No RG 18/06360 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCIRR

Ordonnance no 2019/M17

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme J... V... épouse N... : Me Sophie MORREEL WEBER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

AppelanteM. Guy N... : Me Pascale PALANDRI de la SELAS LLC ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimé

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et s

uivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de Joséfa V... épouse Q..., appelante contre Guy Q..., i...

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[...]

Chambre 2-3

No RG 18/06360 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCIRR

Ordonnance no 2019/M17

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme J... V... épouse N... : Me Sophie MORREEL WEBER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

AppelanteM. Guy N... : Me Pascale PALANDRI de la SELAS LLC ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimé

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de Joséfa V... épouse Q..., appelante contre Guy Q..., intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/06360 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCIRR et le dessaisissement de la cour.

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 29 Janvier 2019

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :29.01.2019

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/063601
Date de la décision : 29/01/2019
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-01-29;18.063601 ?
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