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29/01/2019 | FRANCE | N°18/062861

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 29 janvier 2019, 18/062861


COUR D'APPEL

d'AIX-EN-PROVENCE

[...]

No RG 18/06286 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCIK6

6e Chambre C (2-3)

Ordonnance no 2019/M16

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Q... B... épouse L... : Me Séverine PENE, avocat au barreau de TOULON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/006040 du 01/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelante

C/

M. Walid L... : Me Donia DHIB, avocat au barreau de TOULON

Intimé

Me Donia DHIB

[...]

ORDONNANCE

D'IRRECEVABILITE

(Articles 1037-1 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine F..., Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 è...

COUR D'APPEL

d'AIX-EN-PROVENCE

[...]

No RG 18/06286 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCIK6

6e Chambre C (2-3)

Ordonnance no 2019/M16

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Q... B... épouse L... : Me Séverine PENE, avocat au barreau de TOULON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/006040 du 01/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelante

C/

M. Walid L... : Me Donia DHIB, avocat au barreau de TOULON

Intimé

Me Donia DHIB

[...]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 1037-1 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine F..., Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 12 octobre 2018 à Me Donia DHIB.

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 1037-1 du code procédure civile.

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Donia DHIB.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Donia DHIB.

Fait à Aix-en-Provence, le 29 Janvier 2019

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/062861
Date de la décision : 29/01/2019
Sens de l'arrêt : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-01-29;18.062861 ?
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