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18/01/2019 | FRANCE | N°18/13229

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2019, 18/13229


COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]




No RG 18/13229 - No Portalis DBVB-V-B7C-BC45P
Chambre 2-3


Ordonnance no 2019/M13




Affaire :


Mme Melina Y...
Représentant: Me Z... C..., avocat au barreau de GRASSE


Appelante
C/
M. Arnaud B... A...


Intimé


Me Z... C...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)






Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C


Vu l'avi

s de caducité le 31 octobre 2018 ;


Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;


Attendu qu'il convi...

COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/13229 - No Portalis DBVB-V-B7C-BC45P
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M13

Affaire :

Mme Melina Y...
Représentant: Me Z... C..., avocat au barreau de GRASSE

Appelante
C/
M. Arnaud B... A...

Intimé

Me Z... C...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C

Vu l'avis de caducité le 31 octobre 2018 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en- Provence, le 18 Janvier 2019

Le greffier Le président,

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro d'arrêt : 18/13229
Date de la décision : 18/01/2019

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2019-01-18;18.13229 ?
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