COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
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No RG 18/13229 - No Portalis DBVB-V-B7C-BC45P
Chambre 2-3
Ordonnance no 2019/M13
Affaire :
Mme Melina Y...
Représentant: Me Z... C..., avocat au barreau de GRASSE
Appelante
C/
M. Arnaud B... A...
Intimé
Me Z... C...
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ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C
Vu l'avis de caducité le 31 octobre 2018 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en- Provence, le 18 Janvier 2019
Le greffier Le président,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
