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18/01/2019 | FRANCE | N°18/104841

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 18 janvier 2019, 18/104841


COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/10484 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCUZK
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M12

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Jamila Y...
: Me Dorothée Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/007175 du 27/07/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelante
C/
M. Lucien VIVES
A... : Me Jean-luc B..., avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Me Jean-luc B...
[...]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITEr>(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dé...

COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/10484 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCUZK
Chambre 2-3

Ordonnance no 2019/M12

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Jamila Y...
: Me Dorothée Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/007175 du 27/07/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelante
C/
M. Lucien VIVES
A... : Me Jean-luc B..., avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Me Jean-luc B...
[...]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)

Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 27 décembre 2018 à Me Jean-luc B....

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Jean-luc B....

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Jean-luc B....

Fait à Aix-en-Provence, le 18 Janvier 2019

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/104841
Date de la décision : 18/01/2019
Sens de l'arrêt : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2019-01-18;18.104841 ?
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