COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
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No RG 18/12955 - No Portalis DBVB-V-B7C-BC4DO
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M334
Affaire :
Mme C... épouse Y... Maître Pierre Z... est l'avocat plaidant du Barreau de PARIS
Maître Hanna A... est l'avocat postulant du Barreau de DRAGUIGNAN
Représentant : Me Hanna A..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
C/
M. B... Y...
Intimé
Me Hanna A...
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ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;
Vu l'avis de caducité transmis le 31 octobre 2018 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en- Provence, le 29 Novembre 2018
Le greffier Le président,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
