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29/11/2018 | FRANCE | N°18/118201

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 29 novembre 2018, 18/118201


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/11820 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCY3N
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M333

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Halima Y... épouse Z...
Représentant : Me Olivier D..., avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante
C/
M. E... Z...
Représentant : Me B... C... de la SCP SCP BOURGLAN-C...-LEONHARDT, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/011944 du 08/11/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Intimé

Me Olivier D...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisan...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/11820 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCY3N
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M333

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Halima Y... épouse Z...
Représentant : Me Olivier D..., avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante
C/
M. E... Z...
Représentant : Me B... C... de la SCP SCP BOURGLAN-C...-LEONHARDT, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/011944 du 08/11/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Intimé

Me Olivier D...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu l'avis de caducité transmis le 30 octobre 2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 29 Novembre 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/118201
Date de la décision : 29/11/2018
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-11-29;18.118201 ?
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