COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
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No RG 18/11739 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCYVB
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M332
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. David Y...
Représentant : Me Virginie Z..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelant
C/
Mme Christelle A...
Intimée
Me Virginie Z...
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ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;
Vu l'avis de caducité transmis le 31.10.2018.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Novembre 2018
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
