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29/11/2018 | FRANCE | N°18/092111

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 29 novembre 2018, 18/092111


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/09211 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCRCH
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M327

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Loïc Y...
Représentant : Me Layla Z... de la SCP B...-Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant
C/
Mme Emilie A...

Intimée

la SCP B...-Z...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu l'avis de caducité

transmis le 08 novembre 2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procéd...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/09211 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCRCH
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M327

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Loïc Y...
Représentant : Me Layla Z... de la SCP B...-Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant
C/
Mme Emilie A...

Intimée

la SCP B...-Z...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu l'avis de caducité transmis le 08 novembre 2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 29 Novembre 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/092111
Date de la décision : 29/11/2018
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-11-29;18.092111 ?
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