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29/11/2018 | FRANCE | N°18/067761

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 29 novembre 2018, 18/067761


COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/06776 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCJ4T
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M323

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. D... A...
Représentant : Me Jean-françois Z... de la SCP Z... / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant
C/
Mme Fatima C... épouse A...
Représentant : Me Emeline B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Me Emeline B...
[...]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 1037-1 du code de procédure civile)

Nous, Madame Mi

chèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qu...

COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/06776 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCJ4T
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M323

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. D... A...
Représentant : Me Jean-françois Z... de la SCP Z... / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant
C/
Mme Fatima C... épouse A...
Représentant : Me Emeline B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Me Emeline B...
[...]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 1037-1 du code de procédure civile)

Nous, Madame Michèle CUTAJAR, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 29 octobre 2018 à Me Emeline B....

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 1037-1 du code procédure civile.

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Emeline B....

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Emeline B....

Fait à Aix-en-Provence, le 29 Novembre 2018

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/067761
Date de la décision : 29/11/2018
Sens de l'arrêt : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-11-29;18.067761 ?
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