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06/11/2018 | FRANCE | N°18/103181

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 06 novembre 2018, 18/103181


COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
6e Chambre C
No RG 18/10318 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCULR

Ordonnance no 2018/M306

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme Y... Chloé Z... épouse A...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/007512 du 04/07/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Layla B... de la SCP C... , avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. F... A...
Représentant : Me Hélène E..., avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimé


Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier

Vu les artic...

COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
6e Chambre C
No RG 18/10318 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCULR

Ordonnance no 2018/M306

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme Y... Chloé Z... épouse A...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/007512 du 04/07/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Layla B... de la SCP C... , avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. F... A...
Représentant : Me Hélène E..., avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de Y... Chloé Z... épouse A..., appelante contre F... A..., intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/10318 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCULR et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix-en-Provence, le 06.11.2018

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :06.11.2018
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/103181
Date de la décision : 06/11/2018
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-11-06;18.103181 ?
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