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17/10/2018 | FRANCE | N°18/128901

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 17 octobre 2018, 18/128901


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

X... RG 18/12890 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BC35S
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M286

M. Gildas André Marie Y...
: Me Antoine Z... de la SELARL Z... etamp; ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

Mme Angélique Léonie Jeanne A... - B...

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;

Vu le défaut de paiement la contribution prévue par l'article 1635 bis P du c

ode général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en applicati...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

X... RG 18/12890 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BC35S
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M286

M. Gildas André Marie Y...
: Me Antoine Z... de la SELARL Z... etamp; ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

Mme Angélique Léonie Jeanne A... - B...

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;

Vu le défaut de paiement la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 30 Juillet 2018 par la SELARL Z... etamp; ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 30 Juillet 2018 par la SELARL Z... etamp; ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE contre la décision rendue le 30 Mars 2018 par Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE.

Fait à Aix-en-Provence, le 17 Octobre 2018

Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/128901
Date de la décision : 17/10/2018
Sens de l'arrêt : Déclare la demande ou le recours irrecevable

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-10-17;18.128901 ?
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