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17/10/2018 | FRANCE | N°18/101351

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 17 octobre 2018, 18/101351


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

X... RG 18/10135 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCT5C
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M284

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Laurent Raymond Y...
: Me Celine C... de la Z... , avocat au barreau de GRASSE

Appelant
C/
Mme Christine Loetitia A... épouse B...

Intimée

la Z...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;

Vu l'avis de cadu

cité transmis le 21.09.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procé...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

X... RG 18/10135 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCT5C
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M284

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Laurent Raymond Y...
: Me Celine C... de la Z... , avocat au barreau de GRASSE

Appelant
C/
Mme Christine Loetitia A... épouse B...

Intimée

la Z...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;

Vu l'avis de caducité transmis le 21.09.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 17 Octobre 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/101351
Date de la décision : 17/10/2018
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-10-17;18.101351 ?
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