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17/10/2018 | FRANCE | N°18/065051

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 17 octobre 2018, 18/065051


COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
6e Chambre C
X... RG 18/06505 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCI6B

Ordonnance no 2018/M277

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

M. Y... Jean-Louis Z...
Représentant : Me E... A... de la B... E..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

AppelantMme Sophie Anne C... F... épouse Z...
Représentant : Me D... laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu les article

s 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de Y... Jean-Louis Z..., appelan...

COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
6e Chambre C
X... RG 18/06505 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCI6B

Ordonnance no 2018/M277

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

M. Y... Jean-Louis Z...
Représentant : Me E... A... de la B... E..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

AppelantMme Sophie Anne C... F... épouse Z...
Représentant : Me D... laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de Y... Jean-Louis Z..., appelant contre Sophie Anne C... F... épouse Z..., intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance X... RG 18/06505 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCI6B et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix-en-Provence, le 17.10.2018

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :17.10.2018
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/065051
Date de la décision : 17/10/2018
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-10-17;18.065051 ?
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