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17/10/2018 | FRANCE | N°17/209281

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 17 octobre 2018, 17/209281


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

X... RG 17/20928 - X... Portalis DBVB-V-B7B-BBQIB
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M273

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Patrick Y...
Z... : Me Marjorie A..., avocat au barreau de TOULON

Appelant
C/
Mme Rachel B... épouse Y...
Z... : Me Véronique C..., avocat au barreau de TOULON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/000031 du 31/01/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Intimée

Me Marjorie A...
[...]
ORDONNANCE DE CADUC

ITE
(Article 911-1 du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Cham...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

X... RG 17/20928 - X... Portalis DBVB-V-B7B-BBQIB
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M273

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Patrick Y...
Z... : Me Marjorie A..., avocat au barreau de TOULON

Appelant
C/
Mme Rachel B... épouse Y...
Z... : Me Véronique C..., avocat au barreau de TOULON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/000031 du 31/01/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Intimée

Me Marjorie A...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911-1 du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;

Attendu que l'appelant avait jusqu'au 21.02.2018 pour conclure et jusqu'au 21.03.2018 pour signifier ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat ;

Attendu qu'il n' a pas satisfait à cette obligation ; .

Qu'il convient en application de l'article 911-1 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Disons que l'appelant assumera la charge des dépens.

Fait à Aix en Provence, le 17.10. 2018

Le Conseiller de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
Le Greffier

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 17/209281
Date de la décision : 17/10/2018
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-10-17;17.209281 ?
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