COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]
X... RG 17/20928 - X... Portalis DBVB-V-B7B-BBQIB
6e Chambre C
Ordonnance no 2018/M273
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. Patrick Y...
Z... : Me Marjorie A..., avocat au barreau de TOULON
Appelant
C/
Mme Rachel B... épouse Y...
Z... : Me Véronique C..., avocat au barreau de TOULON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/000031 du 31/01/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Intimée
Me Marjorie A...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911-1 du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;
Attendu que l'appelant avait jusqu'au 21.02.2018 pour conclure et jusqu'au 21.03.2018 pour signifier ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat ;
Attendu qu'il n' a pas satisfait à cette obligation ;.
Qu'il convient en application de l'article 911-1 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que l'appelant assumera la charge des dépens.
Fait à Aix en Provence, le 17.10. 2018
Le Conseiller de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
Le Greffier
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier