La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

26/09/2018 | FRANCE | N°18/104011

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 26 septembre 2018, 18/104011


COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
N° RG 18/10401 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCUSO

Ordonnance no 2018/M258

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme Dalila Aicha Y... épouse Z...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/007964 du 27/07/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Chloé PAVARD, avocat au barreau de MARSEILLE

AppelanteM. Hamza Z...

Intimé

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de

Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de pr...

COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
N° RG 18/10401 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCUSO

Ordonnance no 2018/M258

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme Dalila Aicha Y... épouse Z...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/007964 du 27/07/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Chloé PAVARD, avocat au barreau de MARSEILLE

AppelanteM. Hamza Z...

Intimé

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de Dalila Aicha Y... épouse Z..., appelante contre Hamza Z..., intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 18/10401 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCUSO et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix-en-Provence, le 26.09.2018

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :26.09.2018
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/104011
Date de la décision : 26/09/2018
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-09-26;18.104011 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award