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26/09/2018 | FRANCE | N°17/095841

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 26 septembre 2018, 17/095841


COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
6e Chambre C
No RG 17/09584 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAR7H

Ordonnance no 2018/M254

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

M. D... Y...
Représentant : Me C... de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelant Mme Sabine Z... épouse Y...
Représentant : Me Caroline A..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

Nous, Marie-France SEREE, magistrat de la mise en état, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédu

re civile,

Vu le désistement d'appel de D... B..., appelant contre Sabine Z... épouse B..., intimée

Attendu que le d...

COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
6e Chambre C
No RG 17/09584 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAR7H

Ordonnance no 2018/M254

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

M. D... Y...
Représentant : Me C... de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelant Mme Sabine Z... épouse Y...
Représentant : Me Caroline A..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

Nous, Marie-France SEREE, magistrat de la mise en état, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de D... B..., appelant contre Sabine Z... épouse B..., intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 17/09584 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAR7H et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix-en-Provence, le 26.09.2018

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :26.09.2018
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 17/095841
Date de la décision : 26/09/2018
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-09-26;17.095841 ?
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