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19/09/2018 | FRANCE | N°18/065121

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 19 septembre 2018, 18/065121


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

N° RG 18/06512 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCI6P
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M249

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Katia Y...
Représentant : Me Patrick D... de l'AARPI D... , avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante
C/
M. Matthieu A...
représentant : Me Audrey GAMMACURTA, avocat au barreau de GRASSE

Intimé

la D...
45 [...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisa

nt fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;

Vu l'avis de caducité transmis le 16.07.2018.

Vu le défaut d...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

N° RG 18/06512 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCI6P
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M249

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Katia Y...
Représentant : Me Patrick D... de l'AARPI D... , avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante
C/
M. Matthieu A...
représentant : Me Audrey GAMMACURTA, avocat au barreau de GRASSE

Intimé

la D...
45 [...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;

Vu l'avis de caducité transmis le 16.07.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 19.09.2018 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/065121
Date de la décision : 19/09/2018
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-09-19;18.065121 ?
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