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19/09/2018 | FRANCE | N°17/084301

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 19 septembre 2018, 17/084301


COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
6e Chambre C
N° RG 17/08430 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAO3H

Ordonnance no 2018/247

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme Danièle Renée Y...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/006763 du 16/06/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Adeline POURCIN, avocat au barreau de MARSEILLE

AppelanteM. Michel madame A...
Représentant : Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Nous, Madame Marie-Fr

ance SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu les articles 384, 400 et su...

COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
6e Chambre C
N° RG 17/08430 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAO3H

Ordonnance no 2018/247

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme Danièle Renée Y...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/006763 du 16/06/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Adeline POURCIN, avocat au barreau de MARSEILLE

AppelanteM. Michel madame A...
Représentant : Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de Danièle Renée Y..., appelante contre Michel C..., intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 17/08430 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAO3H et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix-en-Provence, le 19.09.2018

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :19.09.2018
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 17/084301
Date de la décision : 19/09/2018
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-09-19;17.084301 ?
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