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27/07/2018 | FRANCE | N°18/062911

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 27 juillet 2018, 18/062911


COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
6e Chambre C
No RG 18/06291 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCILI

Ordonnance no 2018/M206

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme Karine Y...
Représentant : Me Céline GRASSET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

AppelanteM. Alain, Pascal A...

Intimé

Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de Karine C..., appelante contre Alain, Pascal A..., intim

é

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a...

COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
6e Chambre C
No RG 18/06291 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCILI

Ordonnance no 2018/M206

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme Karine Y...
Représentant : Me Céline GRASSET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

AppelanteM. Alain, Pascal A...

Intimé

Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de Karine C..., appelante contre Alain, Pascal A..., intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/06291 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCILI et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :27.07.2018
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/062911
Date de la décision : 27/07/2018
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-07-27;18.062911 ?
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