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27/07/2018 | FRANCE | N°18/042801

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 27 juillet 2018, 18/042801


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/04280 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCCUW
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M199

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Marc Jean F... Marie Y...
Représentant : Me Charles A... de la SCP Z.. A... E...,, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelant
C/
Mme Régine Marcelle B... épouse Y...
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON , avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

la SCP Z... A... E...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du cod

e de procédure civile)

Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité ...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/04280 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCCUW
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M199

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Marc Jean F... Marie Y...
Représentant : Me Charles A... de la SCP Z.. A... E...,, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelant
C/
Mme Régine Marcelle B... épouse Y...
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON , avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

la SCP Z... A... E...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 13.06.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/042801
Date de la décision : 27/07/2018
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-07-27;18.042801 ?
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