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27/07/2018 | FRANCE | N°17/196661

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 27 juillet 2018, 17/196661


COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 17/19666 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBNCU
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M195

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Anne-Laure Y...
Représentant: Me Virginie PIN de l'ASSOCIATION PIN ANDREANI, avocat au barreau de TOULON

Appelante
C/
M. Grégory Erwan A...
Représentant: Me Laurent COUTELIER, avocat au barreau de TOULON

Intimé

Me Laurent COUTELIER
[...] [...]
[...]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909 et suivants du code de procédure civile)

Nous, madame Ca

role MENDOZA,, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 07.juin...

COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 17/19666 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBNCU
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M195

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Anne-Laure Y...
Représentant: Me Virginie PIN de l'ASSOCIATION PIN ANDREANI, avocat au barreau de TOULON

Appelante
C/
M. Grégory Erwan A...
Représentant: Me Laurent COUTELIER, avocat au barreau de TOULON

Intimé

Me Laurent COUTELIER
[...] [...]
[...]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909 et suivants du code de procédure civile)

Nous, madame Carole MENDOZA,, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 07.juin 2018 à Me COUTELIER;

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909 et suivants du code procédure civile.

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par ASSOCIATION PIN ANDREANI.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la ASSOCIATION PIN ANDREANI.

Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 17/196661
Date de la décision : 27/07/2018
Sens de l'arrêt : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-07-27;17.196661 ?
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