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27/07/2018 | FRANCE | N°17/156941

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 27 juillet 2018, 17/156941


COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
No RG 17/15694

Ordonnance no 2018/M194

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme Stéphanie Raphaelle X... épouse Y...
Représentant : Me Fabien ATLANI de la SELARL ATLANI FABIEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante M. Philippe Alain E... Y...
Représentant : Me Vanessa CERDA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 4

00 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de Stéphanie Raphaelle X... épouse Y......

COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
No RG 17/15694

Ordonnance no 2018/M194

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme Stéphanie Raphaelle X... épouse Y...
Représentant : Me Fabien ATLANI de la SELARL ATLANI FABIEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante M. Philippe Alain E... Y...
Représentant : Me Vanessa CERDA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de Stéphanie Raphaelle X... épouse Y..., appelante contre Philippe Alain E... Y..., intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 17/15694 et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :27.07.2018
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 17/156941
Date de la décision : 27/07/2018
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-07-27;17.156941 ?
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