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27/07/2018 | FRANCE | N°17/107191

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 27 juillet 2018, 17/107191


COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 17/10719 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAU62
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M193

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Christine Y... épouse Z...
Représentant : Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE

Appelante
C/
M. Pierre-Yvan Z...
Représentant : Me Olivier QUESNEAU,, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Me Olivier QUESNEAU,
[...]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909 et suivants du code de procédure civile)

Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la

Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions transmis le13 juin 2018 à Me QUESNEAU ;

Vu le défaut de...

COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 17/10719 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAU62
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M193

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Christine Y... épouse Z...
Représentant : Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE

Appelante
C/
M. Pierre-Yvan Z...
Représentant : Me Olivier QUESNEAU,, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Me Olivier QUESNEAU,
[...]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909 et suivants du code de procédure civile)

Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions transmis le13 juin 2018 à Me QUESNEAU ;

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909 et suivants du code procédure civile.

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me QUESNEAU .

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me QUESNEAU,.

Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 17/107191
Date de la décision : 27/07/2018
Sens de l'arrêt : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-07-27;17.107191 ?
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