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27/07/2018 | FRANCE | N°17/094581

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 27 juillet 2018, 17/094581


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

N° RG 17/09458 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BARUR
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M192

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Mehdi Amir Z... B... Aide juridictionnelle en cours
Appel partiel
Représentant : Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE , avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant
C/
Mme Louisa Y... épouse Z...

Intimée

Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, madame Car

ole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 13.06.2018.

Vu le défaut de dépôt de...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

N° RG 17/09458 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BARUR
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M192

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Mehdi Amir Z... B... Aide juridictionnelle en cours
Appel partiel
Représentant : Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE , avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant
C/
Mme Louisa Y... épouse Z...

Intimée

Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 13.06.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 17/094581
Date de la décision : 27/07/2018
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-07-27;17.094581 ?
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