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27/07/2018 | FRANCE | N°17/079411

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 27 juillet 2018, 17/079411


COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
6e Chambre C
No RG 17/07941 - No Portalis DBVB-V-B7B-BANTP

Ordonnance no 2018/M191

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme Christine Denise Y... épouse C...
Représentant : Me Marie-thérèse LANDRISCINA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante M. Jacques C...
Représentant : Me Catherine JONATHAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de

procédure civile,

Vu le désistement d'appel de Christine Denise Y... épouse C... , appelante, contre Jacques C... , ...

COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
6e Chambre C
No RG 17/07941 - No Portalis DBVB-V-B7B-BANTP

Ordonnance no 2018/M191

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme Christine Denise Y... épouse C...
Représentant : Me Marie-thérèse LANDRISCINA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante M. Jacques C...
Représentant : Me Catherine JONATHAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de Christine Denise Y... épouse C... , appelante, contre Jacques C... , intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter par conclusions en date du 28.06.2018 ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG17/07941 - No Portalis DBVB-V-B7B-BANTP et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;

Fait à Aix-en-Provence, le 27 Juillet 2018

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :27.07.2018
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 17/079411
Date de la décision : 27/07/2018
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-07-27;17.079411 ?
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