COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
4e Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 05 JUILLET 2018
sl
N° 2018/ 611
Rôle N° RG 17/01025
N° Portalis DBVB-V-B7B-736I
[...]
C/
L' Association Syndicale Libre COLLINE FRANCISCAINE
Syndicatdescopropriétaires [...]
Syndicat des copropriétaires [...]
S.A.R.L. DEFIM
Grosse délivrée
le :
à :
SCP X... / WATTECAMPS ET ASSOCIES
SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ
SCP Y... M & J
Décision déférée à la Cour :
Sur saisine de la Cour suite à l'arrêt n° 1337 F-D rendu par la Cour de Cassation en date du 1er décembre 2016, enregistré sous le numéro de pourvoi S 15-23.351 qui a cassé et annulé l'arrêt n° 80 rendu le 11 juin 2015 par la 4ème Chambre B de la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE, enregistré au répertoire général sous le n° 11/20721, sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance Nice du 23 novembre 2011 , enregistré au répertoire général sous le n° 11/00593 .
DEMANDERESSE
VILLE DE NICE dont le siège social est Hôtel de Ville - [...], représentée par son Maire en exercice
représentée par Me Jean-François X... de la SCP X... / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Carole H... Z... de la SCP BORGHINI C. BORGHINI E. Z..., avocat au barreau de NICE, plaidant
DEFENDEURS
L' Association Syndicale Libre COLLINE FRANCISCAINE prise en la personne de son représentant statutaire domicilié [...]
représentée par la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Edith A..., avocat au barreau de NICE, plaidant
Syndicat des copropriétaires [...] DE CROIX pris en la personne de son syndic en exercice FONCIA LIGURE, dont le siège social est [...]
représenté par la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me B... C... de la SELAS SELAS C... CONSEILS, avocat au barreau de NICE, plaidant
Syndicat des copropriétaires 14-18-20 AVENUE CAP DE CROIX pris en la personne de son syndic en exercice la SARL SAFI MEDITERRANEE IMMOBILIER, dont le siège social est [...]
représenté par la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me B... C... de la SELAS SELAS C... CONSEILS, avocat au barreau de NICE, plaidant
Syndicat des copropriétaires [...], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet GESTRIM, Agence Nice Garibaldi, lui même pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [...]
représenté par Me Martine Y... de la SCP Y... M & J, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Marielle D... de la E..., avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. DEFIM représentée par son représentant légal en exercice domicilié [...]
non comparante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 24 Mai 2018 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Sophie LEONARDI, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de:
Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre
Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller
Madame Sophie LEONARDI, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2018.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2018,
Signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS et PROCÉDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES
La ville de Nice, propriétaire de la parcelle cadastrée section [...] a, par actes d'huissier signifiés les 3, 6, 17 janvier 2006 et 3 et 7 février 2006, fait assigner l'ASL Colline Franciscaine, le syndicat des copropriétaires [...], le syndicat des copropriétaires [...] de Croix et le syndicat des copropriétaires14-18-20 Cap de Croix devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins de désenclavement de son bien.
Par jugement rendu le 23 novembre 2011, le tribunal a :
- déclaré la ville de Nice recevable en son action ;
- débouté la ville de Nice de sa demande en revendication de la propriété de l'avenue Vérani à hauteur de 50 % ;
- rejeté la demande de dommages-intérêts formée par l'ASL Colline Franciscaine pour procédure abusive en ce qui concerne la revendication de propriété ;
- dit que l'état d'enclave de la ville de Nice est volontaire ;
- rejeté sa demande de désenclavement ;
- dit n'y avoir lieu à expertise ;
- rejeté les demandes de dommages-intérêts formées par les défendeurs pour procédure abusive;
- condamné la ville de Nice aux dépens.
Par arrêt du 18 décembre 2012, la cour a :
- déclaré la ville de Nice recevable en son action ;
- confirmé le jugement entrepris sauf en ses disposition relatives au désenclavement ;
- constaté l'état d'enclavement de la parcelle [...] .
- avant dire droit, sur l'assiette de désenclavement, ordonné une expertise ;
- réservé les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'expert désigné, M. F..., a établi son rapport le 28 mai 2014.
Par arrêt du 11 juin 2015, la cour a :
- dit qu'un passage suffisant ne peut être établi sur la parcelle [...] ;
- dit que le passage permettant de désenclaver la parcelle [...] appartenant à la ville de Nice, sera pris sur l'avenue Vérani cadastrée section [...] appartenant à l'ASL Colline Franciscaine et s'exercera sur l'assiette figurant en teinte rouge sur le plan de propositions de désenclavement constituant l'annexe 5-5 du rapport établi le 28 mai 2014 par M. F... ;
- dit que les frais d'entretien de la portion de l'avenue Vérani grevée du droit de passage susvisé seront supportés par moitié par la commune de Nice et l'ASL Colline Franciscaine ;
- condamné la ville de Nice à payer à l'ASL Colline Franciscaine une indemnité de 69.647 € en réparation du dommage que le passage lui occasionne ;
- condamné la ville de Nice aux frais d'expertise ;
- dit que les parties conserveront la charge des autres dépens et des frais irrépétibles qu'elles ont exposés devant la cour.
L'arrêt ainsi rendu a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la cour de cassation, 3ème chambre, dans les termes qui suivent :
'Vu les articles 682 et 683 du code civil,
Attendu que pour fixer l'assiette de la servitude sur la parcelle cadastrée [...], selon le tracé n°3 figurant sur le plan annexé au rapport d'expertise, l'arrêt retient que ce tracé est plus court que le tracé n°2, ne grève qu'une parcelle et ne nécessite aucun aménagement ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce tracé était compatible avec les contraintes du plan local d'urbanisme applicable à cette parcelle et s'il n'était pas plus dangereux et donc plus dommageable que le tracé n°2 proposé par l'expert, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à cette décision ;'
Désignée comme juridiction de renvoi, autrement composée, cette cour a été saisie à l'initiative de la ville de Nice par déclaration reçue au greffe le 16 janvier 2017.
Dans ses conclusions déposées le 2 mai 2017 par le RPVA, elle demande à la cour de :
- réformer le jugement rendu le 23 novembre 2011 par le tribunal de grande instance de Nice;
- constater que l'avenue Vérani est une voie existante et empruntée par l'ASL Colline Franciscaine, ce qui permet d'affirmer de plus fort qu'elle ne présente pas de caractère de dangerosité d'autant plus qu'aucun incident n'a été signalé ;
- dire que l'utilisation d'une voie existante dans le cadre d'un désenclavement ne peut créer une dangerosité ;
- dire que la troisième proposition de l'expert est compatible avec les règles du PLU et ne présente pas de facteurs de dangerosité ;
- dire que la parcelle [...] doit être désenclavée conformément à la troisième proposition de l'expert judiciaire c'est-à-dire en passant par la parcelle [...] dénommé avenue Vérani ;
- à titre subsidiaire, retenir le passage par la parcelle [...] et à titre encore plus subsidiaire par la parcelle [...] ;
- débouter les intimés de leur demande au titre des indemnités dépassant celles fixées par l'expert judiciaire ;
- dire que les frais d'entretien du passage seront partagés par moitié entre la ville de Nice et le propriétaire de la parcelle concernée ;
- constater que la ville de Nice a procédé au paiement de l'indemnité précédemment fixée par la cour au profit de l'ASL Colline Franciscaine et en tenir compte lors de la fixation des droits les parties ;
- débouté les autres parties de l'ensemble de leurs demandes notamment celle consistant à augmenter le montant de l'indemnisation, alors qu'aucun élément concret n'est présenté, et aucun justificatif produit ;
- en ce qui concerne le montant des indemnisations, prendre en compte les valeurs retenues par l'expert et les calculs effectués dans son rapport ;
- condamner tout succombant aux dépens et au paiement de la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ASL Colline Franciscaine sollicite de voir, suivant conclusions déposées par le RPVA le 4 mai 2018 :
- dire que le passage en application de l'article 684 du Code civil doit s'effectuer en priorité selon les tracés 1a ou 1b proposés par l'expert ;
- en application de l'article 682 du Code civil, compte tenu de la dangerosité du débouché de l'impasse Vérani, fixer l'assiette du droit de passage selon le tracé 2 proposé par l'expert judiciaire à savoir par les copropriétés Sainte Colette et Les Cerisiers ;
- à titre infiniment subsidiaire, si la cour ne retenait pas les solutions précédemment citées et fixait le passage par l'impasse Vérani, c'est-à-dire impactait le fonds appartenant à l'ASL Colline Franciscaine, condamner la ville de Nice à lui régler la somme de192.750 € au titre de l'indemnité en tenant compte de l'atteinte à la destination des immeubles et de la valeur foncière de l'assiette de la servitude ;
- condamner la ville de Nice à la somme de 6000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise.
Dans ses conclusions déposées le 7 mars 2018, le syndicat des copropriétaires [...] de Croix demande à la cour de :
Sur l'assiette du passage,
- dire que l'assiette du droit de passage est celle dite par l'avenue Vérani ;
- dire à cet effet, que cette assiette est fixée en respect des dispositions de l'article 683 du code civil, qu'elle n'est pas contraire aux dispositions du PLU et qu'elle n'est pas plus dangereuse que les autres assiettes envisagées par l'expert ;
- subsidiairement avant dire droit ordonner un transport de la cour sur les lieux ;
Sur les indemnités relatives au droit de passage,
- condamner la ville de Nice à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000.000 € en réparation de son préjudice, celui-ci devant nécessairement prendre en compte le préjudice de jouissance subi par l'ensemble des copropriétaires représentés par le syndicat et le préjudice financier découlant de la valeur de l'immeuble ;
- subsidiairement, ordonner la nomination d'un expert afin de renseigner la cour sur les préjudices ;
- ordonner le versement d'une allocation provisionnelle de 400.000 € ;
- condamner la ville de Nice ou tout succombant à payer la somme de 6000 € au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.
Dans ses conclusions déposées le 17 juillet 2017, le syndicat des copropriétaires 14-18-20 Cap de Croix demande à la cour de :
Sur l'assiette du passage,
- dire que l'assiette du droit de passage est celle dite par l'avenue Vérani ;
- dire à cet effet, que cette assiette est fixée en respect des dispositions de l'article 683 du code civil, qu'elle n'est pas contraire aux dispositions du PLU et qu'elle n'est pas plus dangereuse que les autres assiettes envisagées par l'expert ;
- subsidiairement avant dire droit ordonner un transport de la cour sur les lieux ;
Sur les indemnités relatives au droit de passage,
- condamner la ville de Nice à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000.000 € en réparation de son préjudice, celui-ci devant nécessairement prendre en compte le préjudice de jouissance subie par l'ensemble des copropriétaires représentés par le syndicat et le préjudice financier découlant de la valeur de l'immeuble ;
- subsidiairement, ordonner la nomination d'un expert afin de renseigner la cour sur les préjudices ;
- ordonner le versement d'une allocation provisionnelle de 400.000 € ;
- condamner la ville de Nice ou tout succombant à payer la somme de 6.000 € au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions déposées le 7 juin 2017, le syndicat des copropriétaires [...] sollicite de voir :
- dire que le désenclavement de la parcelle [...] devra être opéré par l'avenue Vérani ;
- être mise hors de cause ;
- condamner la ville de Nice au paiement de la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture en date du 7 mai 2018 a été révoquée et l'instruction de l'affaire a été close par ordonnance du 24 mai 2018, préalablement à l'ouverture des débats.
MOTIFS de LA DÉCISION
Il résulte de l'article 682 du code civil que le propriétaire dont les fonds sont enclavés est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
L'article 683 dudit code dispose quant à lui que 'Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.'
Selon l'article 684 du code civil ' Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.'
En l'espèce, il est constant que l'enclave de la parcelle [...] appartenant à la ville de Nice résulte exclusivement de la division de la parcelle HE 121 avec deux autres parcelles : HE 277 destinée à élargir l'[...] dénommé Royal Eden.
Il convient donc, de rechercher en application de l'article 684 du code civil, si la parcelle de la ville de Nice peut d'abord être désenclavée par un passage sur le fonds HE 275, sans que l'ASL Colline Franciscaine puisse utilement invoquer, comme elle le fait dans le corps de ses écritures, un démembrement antérieur et le bénéfice de ce texte sur la parcelle [...] alors que le passage devrait dans ce cas également être pris sur une autre parcelle [...].
L'expert a relevé dans sa proposition n°1 passant par le fonds HE 275 deux tracés possibles.
Le tracé 1a 'consiste à emprunter, à partir de l'avenue Sainte Colette, l'accès existant piétonnier (contre-allée) sur la parcelle [...], puis à créer un accès carrossable entre les deux bâtiments I... Eden, passant à proximité de la placette d'agrément et de la piscine [...].
La mise en 'uvre de cette solution nécessite d'importants travaux notamment de démolition, de terrassement (remblais) et un grand nombre d'aménagements [...].
Il est à noter que l'accès piéton existant (contre-allée coursive à proximité de la placette d'agrément et de la piscine) [...] est d'une largeur inférieure à 3,5 mètres. Par conséquent, il sera nécessaire de l'élargir à 3,5 mètres afin de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, et de ramassage des ordures ménagères. [...]
Puis il sera nécessaire de le prolonger en créant un accès d'une largeur de 3,5mètres entre le bâtiment 2 et la piscine.
La longueur totale de ce tracé depuis l'avenue Sainte Colette est d'environ 173 mètres.
Cette solution s'avère très fortement dommageable pour la copropriété Royal Eden car elle conduit à faire passer des véhicules à très grande proximité des entrées du bâtiment 2 (environ une quinzaine de mètres), de balcons ( environ 4 mètres50 ), de la placette d'agrément (à environ 40 centimètres, qui devra éventuellement être détruite) et de la piscine( à environ une dizaine de mètres, devenant presque inaccessible) [...], engendrant une importante perte de tranquillité et une forte dépréciation de la copropriété et des lots de copropriété. [...]
Si le projet de construction de la ville de Nice sur sa propriété (parcelle [...]) est un immeuble d'habitation, cela engendrera un grand nombre de passages de véhicules à proximité d'entrées d'immeubles. Ce projet d'accès semble d'une particulière dangerosité, ne répondant pas aux caractéristiques imposées par le PLU en matière de sécurité des usagers.[...]
La création de cet accès et des travaux à mettre en oeuvre préalablement(démolition d'un mur) seront soumis à des autorisations administratives spéciales et à l'avis des architectes des bâtiments de France.'
Le tracé 1b 'consiste à créer, à partir de l'avenue Sainte Colette, un accès sur la parcelle [...] (propriété de la ville de Nice), puis à élargir l'accès piéton existant sur la parcelle sise à Nice cadastrée section [...] (contre-allée de la copropriété Royal Eden) et enfin à créer une rampe d'accès sur cette même parcelle [...].
La mise en 'uvre de cette solution nécessite d'importants travaux notamment de démolition, de terrassement (déblais et remblais) [...], l'arrachage d'une grande partie de la végétation, la création de deux murs de soutènement [...] imposants dont la hauteur atteindra jusqu'à 5 mètres, sur une longueur pouvant aller de 4,50 mètres à 27 mètres.[...]
La longueur totale de ce tracé depuis l'avenue Sainte Colette est d'environ 170 m.
Si le projet de construction de la ville de Nice sur sa propriété (parcelle [...]) est un immeuble d'habitation, cela engendrera un grand nombre de passages de véhicules à proximité d'entrées d'immeubles. Ce projet d'accès semble d'une particulière dangerosité, ne répondant pas aux caractéristiques imposées par le PLU en matière de sécurité des usagers [...]
Sa faisabilité reste incertaine car soumise à l'autorisation des autorités administratives compétentes et à l'avis des architectes des bâtiments de France.'
Il résulte ainsi du rapport d'expertise que compte tenu du trop fort impact sur le syndicat des copropriétaires 14-18-20 Cap de Croix, et de son caractère dangereux, il ne peut être créé de passage suffisant sur la parcelle [...], sans qu'il importe que ces deux solutions 1a et 1b aient pu être envisagées au moment où la ville de Nice a acquis son fonds HE 476, et sans qu' importe la valeur de ce dernier.
L'assiette du passage pour désenclaver la ville de Nice doit donc être fixée en application des articles 682 et 683 du code civil.
En l'occurrence, l'expert a proposé un trajet n°2 consistant 'à emprunter l'accès carrossable existant, à savoir, l'impasse de la copropriété résidence Sainte Colette sur la parcelle sise à Nice et cadastrée section [...] (résidence Sainte Colette), puis à prolonger et à élargir l'accès piétonnier existant sur la parcelle cadastrée section [...] (résidence les Cerisiers).
La largeur de la bande de roulement existante sur la parcelle [...] est d'environ 3,40 mètres.
Cette bande de roulement sera élargie d'environ 1 mètre 20 sur une longueur d'environ 8 mètres.[...]
La longueur totale de la proposition n°2 est d'environ 45 mètres pour une largeur d'environ 5,40 mètres.'
Enfin, l'expert a privilégié un trajet n°3 d'une longueur de 42 mètres environ qui consiste à emprunter le chemin carrossable existant d'une largeur de 6,60 mètres environ sur la parcelle [...], dénommé avenue Vérani dépendant de l'ASL Colline Franciscaine, qui ne nécessite aucun aménagement à l'exception du retrait du grillage sur la parcelle de la ville, la création d'un accès piétons étant envisageable.
L'ASL Colline Franciscaine fait valoir que cette solution n°3 est dangereuse car elle débouche en aveugle sur la voie publique et contrevient ainsi au PLU qui impose la desserte par des voies répondant à l'importance ou à la destination des bâtiments ou aménagements envisagés, et qui prévoit que l'accès doit être pris sur la voie qui présente le moins de gêne ou de risque pour la circulation.
En réponse à un dire sur ce point de l'ASL Colline Franciscaine, l'expert a mentionné que la visibilité vers le nord du trajet n°3 est assez restreinte du fait d'une courbe à droite ascendante et de l'étranglement de la voie publique.
Ces constatations sont conformes à celles faites par M. G..., géomètre missionné par l'ASL Colline Franciscaine, qui a ajouté que la visibilité vers le sud est dégagée.
Aucun de ces deux techniciens n'a retenu d'infraction au PLU.
Au surplus, ce tracé est d'ores et déjà utilisé par les membres de l'ASL Colline Franciscaine.
Ainsi, les contestations soulevées de ce chef par celle-ci doivent être écartées, sans que les propos tenus par un maire de la ville adjoint dans Nice Matin et les témoignages produits ne suffisent à étayer sa thèse.
C'est donc le tracé n°3 qui, par comparaison avec le n°2, est le plus court .
Il est également le moins dommageable en ce qu'il ne grève qu'une parcelle au lieu de deux, et n'engendre que peu de travaux sur le fonds servant (création d'un éventuel accès piétons) alors que le trajet n°2 engendre l'élargissement d'un accès existant.
Il est indifférent que l'accès au fonds litigieux ait pu par le passé se faire selon ce tracé.
Dés lors, au vu de l'ensemble de ces éléments, le désenclavement de la parcelle [...] doit être effectué par l'avenue Vérani.
S'agissant de l'indemnisation du fonds servant, il doit être tenu compte de la surface d'emprise de 257 m2, de la valeur vénale du terrain, soit 542 € le m2, et du fait qu'il s'agit d'emprunter une voie existante de sorte que le préjudice causé est celui de la perte de tranquillité et la dépréciation de la propriété.
L'ASL Colline Franciscaine n'apporte aucun élément justificatif contraire.
La cour possède ainsi des élements suffisants d'appréciation pour fixer l'indemnité due par la ville de Nice à l'ASL Colline Franciscaine la somme de 69.647 €, qui a d'ores et déjà été réglée.
Par ailleurs, la demande de la ville de Nice tendant à voir dire que les frais d'entretien du passage seront partagés entre elle et l'ASL Colline Franciscaine apparaît bien fondée dés lors qu'il y usage commun de celui-ci et qu'elle n'est pas discutée.
Il y sera donc fait droit.
Enfin, s'agissant des frais irrépétibles et des dépens, la ville de Nice assumera le coût de l'expertise qui a été nécessaire pour fixer l'assiette du droit de passage dont elle bénéficie et, compte tenu de la solution donnée au litige, chacune des parties pour le surplus conservera la charges de ses propres dépens de première instance et d'appel, y compris ceux afférents à la décision cassée ainsi que ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Vu l'arrêt rendu par cette cour le 18 décembre 2012,
Vu l'arrêt de la cour de cassation rendu le 1er décembre 2016 ayant cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de cette cour en date du 15 février 2018,
Dit qu'un passage suffisant ne peut être établi au sens de l'article 684 du code civil sur la parcelle cadastrée section [...],
Dit que, par application des articles 682 et 683 du code civil, le passage permettant de désenclaver la parcelle [...] appartenant à la ville de Nice, sera pris sur l'avenue Vérani, cadastrée [...], dépendant de l'ASL Colline Franciscaine, et s'exercera sur l'assiette figurant en teinte rouge au plan de propositions de désenclavement constituant l'annexe 5-5 du rapport établi par M. F... le 28 mai 2014,
Dit que les frais d'entretien du passage seront partagés par moitié entre la ville de Nice et l'ASL Colline Franciscaine ,
Dit que l'indemnité due par la ville de Nice en réparation du dommage causé à l'ASL Colline Franciscaine par le passage doit être fixée à la somme de 69.647 €, laquelle a été réglée,
Condamne la ville de Nice aux frais d'expertise,
Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel,
Dit que les parties conserveront la charge des autres dépens, de première instance et d'appel, y compris ceux afférents à la décision cassée,
Dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
