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28/06/2018 | FRANCE | N°18/067721

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 28 juin 2018, 18/067721


COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
6e Chambre C
No RG 18/06772 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCJ2S

Ordonnance no 2018/M169

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

M. Branko Y...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/2918 du 05/04/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Valentine Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant Mme Vesna A...

Intimée

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu les articles 384,

400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de Branko Y..., appelant contre Vesna ...

COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
6e Chambre C
No RG 18/06772 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCJ2S

Ordonnance no 2018/M169

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

M. Branko Y...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/2918 du 05/04/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Valentine Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant Mme Vesna A...

Intimée

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de Branko Y..., appelant contre Vesna A..., intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 18/06772 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCJ2S et le dessaisissement de la cour.

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 28.06. 2018

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :28.06.2018
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/067721
Date de la décision : 28/06/2018
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-06-28;18.067721 ?
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