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28/06/2018 | FRANCE | N°18/026701

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 28 juin 2018, 18/026701


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/02670 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB6QL
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M163

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme A... B... EN COURS
Représentant : Me Stéphanie C..., avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante
C/
M. Ali Y... demande d'aide juridictionnelle
Représentant : Me Samuel Z..., avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Me Stéphanie C...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Et

at, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 17 mai 2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le d...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/02670 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB6QL
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M163

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme A... B... EN COURS
Représentant : Me Stéphanie C..., avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante
C/
M. Ali Y... demande d'aide juridictionnelle
Représentant : Me Samuel Z..., avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Me Stéphanie C...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 17 mai 2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 28.06. 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/026701
Date de la décision : 28/06/2018
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-06-28;18.026701 ?
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