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28/06/2018 | FRANCE | N°18/019411

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 28 juin 2018, 18/019411


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/01941 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB4PH
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M160

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Cyril Patrick Y...
: Me Isabelle Z..., avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant
C/
Mme Nassima A... épouse Y...
: Me Stéphanie B..., avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Me Isabelle Z...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avi

s de caducité qui vous a été transmis le 17.05.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'articl...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No RG 18/01941 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB4PH
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M160

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Cyril Patrick Y...
: Me Isabelle Z..., avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant
C/
Mme Nassima A... épouse Y...
: Me Stéphanie B..., avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Me Isabelle Z...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 17.05.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 28.06. 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/019411
Date de la décision : 28/06/2018
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-06-28;18.019411 ?
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