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30/05/2018 | FRANCE | N°18/012641

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 30 mai 2018, 18/012641


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No R.G. : No RG 18/01264 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB2GK
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M135

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Samia Y... épouse Z... Demande d'aide juridictionnelle en cours
Représentant : Me Mekia noura ADDAD, avocat au barreau de GRASSE

Appelante
C/
M. Mahmoud B...
: Me Houria BOULFIZA-CHABOUB, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/001974 du 16/02/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)



Intimé

Me Mekia noura ADDAD
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, m...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]

No R.G. : No RG 18/01264 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB2GK
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M135

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Samia Y... épouse Z... Demande d'aide juridictionnelle en cours
Représentant : Me Mekia noura ADDAD, avocat au barreau de GRASSE

Appelante
C/
M. Mahmoud B...
: Me Houria BOULFIZA-CHABOUB, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/001974 du 16/02/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Intimé

Me Mekia noura ADDAD
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 27.04.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 30 Mai 2018

Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 18/012641
Date de la décision : 30/05/2018
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-05-30;18.012641 ?
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