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26/04/2018 | FRANCE | N°17/222661

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 26 avril 2018, 17/222661


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20 Place de Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX                                      

No R.G. : No RG 17/22266 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBT6Q
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M115

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Hicham Y...:

Représentant : Me Rosanna LENDOM, avocat au barreau de GRASSE

Appelant
C/
Mme Saida A...

Intimée

Me Rosanna LENDOM
[...]                          
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure C

ivile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 21.03.2018.

Vu le défaut de dépôt de concl...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20 Place de Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX                                      

No R.G. : No RG 17/22266 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBT6Q
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M115

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Hicham Y...:

Représentant : Me Rosanna LENDOM, avocat au barreau de GRASSE

Appelant
C/
Mme Saida A...

Intimée

Me Rosanna LENDOM
[...]                          
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 21.03.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 26.04. 2018

Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 17/222661
Date de la décision : 26/04/2018
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-04-26;17.222661 ?
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