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26/04/2018 | FRANCE | N°17/172441

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 26 avril 2018, 17/172441


COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20 Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX                                      
6e Chambre C M110

RG N : No RG 17/17244 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBG2N

Mme Clotilde Y... épouse Z... 
Représentant : Me Gilles ORDRONNEAU , avocat au barreau de DRAGUIGNAN
M. Patrice B... L'appel porte sur toutes les dispositions à savoir : principe et montant de la pension alimentaire. L'objet de l'appel est demandé à la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE le prononcé de la réformation de ladite décision en toutes s

es dispositions.
Représentant : Me Gilles ORDRONNEAU , avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelants

Mme Gisèle C... v...

COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20 Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX                                      
6e Chambre C M110

RG N : No RG 17/17244 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBG2N

Mme Clotilde Y... épouse Z... 
Représentant : Me Gilles ORDRONNEAU , avocat au barreau de DRAGUIGNAN
M. Patrice B... L'appel porte sur toutes les dispositions à savoir : principe et montant de la pension alimentaire. L'objet de l'appel est demandé à la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE le prononcé de la réformation de ladite décision en toutes ses dispositions.
Représentant : Me Gilles ORDRONNEAU , avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelants

Mme Gisèle C... veuve Y...
Représentant : Me Jean-didier CLEMENT , avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimée

ORDONNANCE D EXTINCTION DE L INSTANCE

Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat de la 6e Chambre C de la Cour d'Appel d'Aix en Provence,

assistée du Greffier ,

Attendu que la créancière de l'obligation alimentaire est décédée le [...]           ;

Attendu que l'appelante n'entend pas continuer l'action en sa qualité d'héritière de sa mère à l'encontre du second débiteur de l'obligation ;

Attendu qu'il convient alors de constater l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons l'extinction de l'instance enrôlée sous le no de rg : 17/17244.

Fait à Aix en Provence, le 26.04.2018

Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat

- copie délivrée aux avocats des parties le :26.04.2018
- copie adressée aux parties, le :

Le Greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 17/172441
Date de la décision : 26/04/2018
Sens de l'arrêt : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-04-26;17.172441 ?
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