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23/02/2018 | FRANCE | N°17/165731

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 23 février 2018, 17/165731


COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]                                       
6e Chambre C
RG N : No RG 17/16573

Ordonnance no 2018/M42

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme Marie Joséphine X...     
             : Me Brigitte C...               , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

AppelanteM. Anthony Y...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/009894 du 15/09/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : M

e Benoît Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 e...

COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]                                       
6e Chambre C
RG N : No RG 17/16573

Ordonnance no 2018/M42

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme Marie Joséphine X...     
             : Me Brigitte C...               , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

AppelanteM. Anthony Y...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/009894 du 15/09/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Benoît Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,

Vu le désistement d'appel de Marie Joséphine A..., appelante contre Anthony Y..., intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance RG B... No RG 17/16573 et le dessaisissement de la Cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix en Provence, le Février 2018

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,

copie délivrée aux avocats des parties le : Février 2018
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 17/165731
Date de la décision : 23/02/2018
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-02-23;17.165731 ?
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