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12/02/2018 | FRANCE | N°17/197151

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 12 février 2018, 17/197151


COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]                                       
6e Chambre C
RG N : No RG 17/19715 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBNHC

Ordonnance no 2018/M29

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

M. Mehdi Y...  
Représentant :  Me Hatem AYADI , avocat au barreau de NICE

Appelant Mme Jennifer A... épouse B...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/013316 du 22/12/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Talissa FERRER BAR

BIERI  , avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier...

COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[...]                                       
6e Chambre C
RG N : No RG 17/19715 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBNHC

Ordonnance no 2018/M29

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

M. Mehdi Y...  
Représentant :  Me Hatem AYADI , avocat au barreau de NICE

Appelant Mme Jennifer A... épouse B...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/013316 du 22/12/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Talissa FERRER BARBIERI  , avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,

Vu le désistement d'appel de Mehdi C..., appelant contre Jennifer A... épouse B..., intimée

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance RG  No RG 17/19715 - No Portalis DBVB-V-B7B-BBNHC et le dessaisissement de la Cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix en Provence, le 12 Février 2018

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,

copie délivrée aux avocats des parties le : 12 Février 2018
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 17/197151
Date de la décision : 12/02/2018
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-02-12;17.197151 ?
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