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30/01/2018 | FRANCE | N°17/106521

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6c, 30 janvier 2018, 17/106521


COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]                                       

N° R.G. : 17/10652
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M15

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Mireille Denise Y... épouse Z...
Représentant : Me Aline A..., avocat au barreau de GRASSE

Appelante
C/
M. Bernard Z...
Représentant: Me Jean-michel B..., avocat au barreau de GRASSE

Intimé

Me Jean-Michel B...
[...]                                           
ORDONNANCE D'IRRECEVABIL

ITE
(Articles 1037-1 du code de procédure civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'appel interjeté le 06 juin 2017 par Madame Mireille Y... ;...

COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[...]                                       

N° R.G. : 17/10652
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M15

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Mireille Denise Y... épouse Z...
Représentant : Me Aline A..., avocat au barreau de GRASSE

Appelante
C/
M. Bernard Z...
Représentant: Me Jean-michel B..., avocat au barreau de GRASSE

Intimé

Me Jean-Michel B...
[...]                                           
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 1037-1 du code de procédure civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'appel interjeté le 06 juin 2017 par Madame Mireille Y... ;

Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions déposées au greffe le 19.09.2017, par acte du 05 septembre 2017 ;

Vu l'avis d'irrecevabilité adresssé à l'intimé le 1er décembre 2017 et les observations présentées par son conseil le 06 décembre 2017 ;

Vu l'article 909 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017;

Vu les articles 53 du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 et l'article 1er 2o du décret no 2017-1227 du 02.08.2017 .

Attendu que l'appelant a signifié ses conclusions d'appel à l'intimé le 05 septembre 2017 ;

Que celui-ci devait conclure dans le délai de deux mois imparti par l'article 909 du Code de Procédure Civile dans sa version alors en vigueur ; que l'intimé a notifié ses conclusions le 1er décembre 2017, alors que le délai expirait le 05 novembre ;

PAR CES MOTIFS

- Déclarons irrecevables les conclusions déposées par Me Jean-Michel B... le 01er décembre 2017.

Fait à Aix-en-Provence, le 30 Janvier 2018

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6c
Numéro d'arrêt : 17/106521
Date de la décision : 30/01/2018
Sens de l'arrêt : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2018-01-30;17.106521 ?
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