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26/09/2017 | FRANCE | N°17/06921

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6e chambre c, 26 septembre 2017, 17/06921


COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 17/06921
6e Chambre C

Ordonnance no 2017/M237
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme Kapinga X... AJ EN COURS
Représentant : Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/004880 du 28/04/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelante
C/
M. Bernard Z...
Représentant : Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé
Me Frédéric AMSE

LLEM
22 Rue Edouard DELANGLADE - 13006 MARSEILLE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure C...

COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 17/06921
6e Chambre C

Ordonnance no 2017/M237
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme Kapinga X... AJ EN COURS
Représentant : Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/004880 du 28/04/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelante
C/
M. Bernard Z...
Représentant : Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé
Me Frédéric AMSELLEM
22 Rue Edouard DELANGLADE - 13006 MARSEILLE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 12.07.2017
à Me Frédéric AMSELLEM.

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Frédéric AMSELLEM.
PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Frédéric AMSELLEM.

Fait à Aix en Provence, le 26.09. 2017
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6e chambre c
Numéro d'arrêt : 17/06921
Date de la décision : 26/09/2017
Sens de l'arrêt : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2017-09-26;17.06921 ?
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