COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
15e Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 08 JUIN 2017
N° 2017/ 397
Rôle N° 15/12353
[M] [F]
[N] [S] épouse [F]
C/
SA BANQUE PALATINE
Grosse délivrée
le :
à : Me Sandra JUSTON
Me Hubert ROUSSEL
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 02 Juillet 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 13/08119.
APPELANTS
Monsieur [M] [F]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Christophe JERVOLINO de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cécile PION, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Madame [N] [S] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée par Me Christophe JERVOLINO de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cécile PION, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
INTIMEE
SA BANQUE PALATINE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION CABINET ROUSSEL-CABAYE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 05 Avril 2017 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente
Madame Françoise BEL, Conseiller
Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2017
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2017,
Signé par Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente et M. Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La SA BANQUE PALATINE a diligenté une procédure de saisie attribution à l'encontre de M. [M] [F] et Mme [N] [S] épouse [F] suivant procès verbal du 12 juin 2013 pour paiement de la somme de 322 686,76 €.
Par exploit en date du 15 juillet 2013, les époux [F] ont fait assigner la SA BANQUE PALATINE devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille aux fins de mainlevée de la saisie.
Par jugement du 2 juillet 2015 dont appel du 7 juillet 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille a :
- Ordonné la jonction de la procédure n° 13/08194 avec la procédure n°13/08176 ;
- déclaré la contestation de Monsieur [M] [F] et Madame [N] [S] son épouse, de la saisie-attribution du 13 juin 2013, recevable ;
- Dit que le crédit consenti par la SA BANQUE PALATINE profit de Monsieur [M] [F] et Madame [N] [S] suivant acte notarié du 5 décembre 2006 est soumis à la prescription biennale de l'article L 137-2 du Code de la consommation ;
- Dit que la créance de la SA BANQUE PALATINE à rencontre de Monsieur [M] [F] et Madame [N] [S] n'est pas prescrite ;
- Dit que la saisie-attribution du 12 juin 2013 diligentée à la requête de la SA BANQUE PALATINE et à l'encontre de Monsieur [M] [F] et Madame [N] [S] sur les fonds détenus auprès de la SAS PARK AND SUITES est régulière et fondée;
- Débouté Monsieur [M] [F] et Madame [N] [S] de leur demande de mainlevée de ladite saisie ;
- Débouté les parties de toute autre demande ;
- Condamné Monsieur [M] [F] et Madame [N] [S] à payer à de la SA BANQUE PALATINE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamné Monsieur [M] [F] et Madame [N] [S] aux dépens de l'instance ;
Le juge de l'exécution énonce en ses motifs :
- l'argument selon lequel les emprunteurs seraient immatriculés au registre du commerce et des sociétés n'est pas opposable à M. [F] puisque seule Mme y est inscrite et en outre, cette immatriculation n'est que la conséquence de l'option fiscale souscrite par les emprunteurs dans le cadre de l'opération immobilière réalisée en marge de leurs activités professionnelles respectives de médecins et de fonctionnaires et sans en constituer l'accessoire,
- les époux [F] se sont contentés de régulariser le bail du logement acquis dont la gestion a été confiée à une société gestionnaire,
- il importe peu que le logement acquis par les époux [F] soit destiné à une habitation effective ou un investissement, l'opération de défiscalisation réalisée par eux en vue de compléter leur retraite a pris la forme du loueur de meublé professionnel afin de profiter d'un régime de déduction fiscale avantageux,
- il est désormais acquis que le point de départ du délai de prescription biennale prévue par l'article L 137-2 du code de la consommation se situe, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé, lequel peut être fixé au 5 décembre 2009, de sorte que la banque se devait d'agir avant le 5 décembre 2011,
- si le contrat de prêt du 5 décembre 2006 constitue un titre exécutoire qui permettait à la banque de diligenter des mesures d'exécution forcée, il n'était pas interdit à celle-ci de faire fixer par le juge le montant de sa créance et de solliciter la condamnation des débiteurs, manifestant ainsi clairement sa volonté d'obtenir des emprunteurs l'exécution de leur obligation de remboursement, de sorte que la créance née du prêt régularisé le 5 décembre 2006 n'est pas prescrite comme ayant été interrompue par l'assignation du 2 décembre 2011.
Vu les dernières conclusions déposées le 4 avril 2017 par M. [M] [F] et Mme [N] [S] épouse [F], appelants, aux fins de voir :
- Révoquer l'ordonnance de clôture des débats ;
- ordonner la réouverture des débats ;
- Admettre aux débats les présentes conclusions et pièces 35 à 43 ;
Vu l'article L213-6 du COJ
Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution
Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation
Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile ;
- Réformer le jugement dans toutes ses dispositions
- Dire que le Juge de l'exécution est compétent pour apprécier le fond du Droit ;
- Dire et Juger que la créance de la banque est prescrite
- Ordonner la mainlevée de la saisie attribution
- A défaut se déclarer compétent pour apprécier le caractère interruptif de la demande en paiement formée par la Banque PALATINE,
- Surseoir à statuer dans l'attente de la décision du TGI de MARSEILLE.
- Encore plus subsidiairement, à défaut d'ordonner la mainlevée,
- Cantonner la saisie aux loyers du lot financé par la la Banque PALATINE et non pas à l'ensemble des lots gérés par le tiers saisi
- Condamner laBanque PALATINE à payer aux concluants une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner la Banque PALATINE aux entiers dépens,
Les époux [F] font valoir :
- que la banque, qui soutient que le code de la consommation ne serait pas applicable, est en contradiction avec ce qu'elle plaide dans la mesure où l'elle a elle-même a invoqué les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation dans son assignation au fond du 8 décembre 2010 alors que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui,
- que pour rechercher la prescription applicable, la Cour de Cassation se limite à la recherche de la qualité de consommateurs au regard de l'article préliminaire du nouveau code de la consommation duquel il résulte qu'on entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libéral ou agricole, or M. est médecin et Mme fonctionnaire,
- que l'article L 313-2-2° du nouveau code de la consommation vise la finalité du prêt à des fins professionnelles ou non, or l'achat de biens immobiliers dans le cadre d'une gestion patrimoniale n'est pas une activité professionnelle,
- que le loueur en meublé professionnel n'est pas une activité mais une niche fiscale et un statut fiscal prévu par la loi dans le but principalement de se constituer une retraite et qu'ils n'accomplissent d'ailleurs aucun acte d'exploitation des résidences,
- qu'en retenant l'inscription au registre du commerce et des sociétés de l'un des deux époux pour lui conférer la qualification de professionnel, la Cour de Cassation dans ses arrêts du 12 octobre 2016 donne à cette fiction une portée que la loi ne lui donne pas, une telle inscription n'étant qu'une simple condition de forme imposée par le statut de loueur en meublé professionnel et non pas par l'exercice effectif d'une activité commerçante,
- que le juge de l'exécution est compétent pour apprécier l'effet interruptif de l'assignation au fond, effet qu'elle n'a pas dans la mesure où dans ses arrêts du 18 février 2016 comme dans celui du 24 mars 2015, la Cour de Cassation dit uniquement qu'aucun texte n'interdit à un créancier d'obtenir deux titres exécutoires pour une même créance, or ce qu'elle dit dans son arrêt du 16 octobre 2013, c'est que la volonté d'interrompre la prescription ne constitue pas un intérêt à agir, or dans les affaires objet des arrêts du 18 février 2016, il s'agissait d'assignations en paiement où il n'était nullement déclaré qu'elles étaient délivrées dans le but d'interrompre la prescription.
Vu les dernières conclusions déposées le 4 avril 2017 par SA BANQUE PALATINE, intimée, aux fins de voir :
- Débouter les époux [F] de toutes leurs contestations.
- A défaut pour les demandeurs de justifier pas avoir satisfait aux dispositions de l'article R 211-11 du CPCE dire et juger leur recours irrecevable et caduc.
- Réformer le jugement du juge de l'exécution du TGI de Marseille en ce qu'il a jugé applicable à l'espèce l'article L 218'2 du code de la consommation (ancien article L 137'2 du code de la consommation).
- Dire et juger que les emprunteurs ne sont pas des consommateurs au sens de l'article L 218'
2 du code de la consommation (ancien article L 137'2 du code de la consommation).
- Dire et juger qu'en empruntant pour acquérir un bien immobilier destiné à la location, parmi un ensemble de 12 biens pour un total supérieur à 2 400 000 €, l'emprunteur n'agissait pas dans le cadre de la consommation courante, mais dans celui d'une opération professionnelle.
- Dire et juger d'ailleurs qu'en adoptant un statut de loueur meublé professionnel et en le conservant jusqu'à ce jour, l'emprunteur a agi en tant que professionnel.
- Dire et juger que le fait d'avoir une activité professionnelle principale n'exclut pas une activité professionnelle accessoire.
- Dire et juger qu'une activité est accessoire quand elle n'est pas principale et non pas quand elle est l'annexe dépendant de l'activité principale.
- Dire et juger qu'il n'existe aucune rupture du principe d'égalité à refuser la protection consumériste à une opération professionnelle même accessoire à une autre activité.
- Dire et juger que la différence de statut et les avantages qui y sont liés justifient la différence de régime.
- Dire et juger qu'alors qu'il n'est pas établi que les emprunteurs aient exposé leur stratégie d'investissement et l'adoption du statut de LMP, la BANQUE PALATINE n'a pas pu accepter de les soumettre sans équivoque aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
- Dire et juger à titre subsidiaire et si la cour considérait qu'il y avait eu soumission volontaire aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation, cela ne changerait pas la qualité de professionnels accessoires des emprunteurs qui bien que bénéficiant alors du chapitre protecteur du code de la consommation, ne pourrait pas se prévaloir de la prescription abrégée de l'article L 218'2 du code de la consommation (ancien article L 137'2 du code de la consommation).
- Dire et juger que la Banque n'a pas pu accepter une soumission à tout le code de la consommation et notamment à cet article situé dans un autre chapitre et apparu deux ans après la contraction du prêt.
- Dire et juger à titre encore plus subsidiaire et si la cour considérait l'article L 218'2 du code
de la consommation (ancien article L 137'2 du code de la consommation) applicable en l'espèce, qu'en tout état la Banque PALATINE justifie avoir interrompu la prescription par la saisine du TGI de Marseille selon assignation au fond en date du 25 mai 2010.
- Dire et juger qu'il ne ressort pas de la compétence ni du pouvoir du juge de l'exécution de préjuger un déboutement d'une telle demande au fond, le juge de l'exécution ne pouvant se substituer à la juridiction saisie.
- Dire et juger que seul le rejet définitif de la demande au fond annihile l'effet interruptif qui perdure donc jusqu'à une telle décision et dire en conséquence qu'en l'état, aucune prescription n'est encourue.
- Confirmer le jugement de première instance.
- Valider la saisie attribution.
- Condamner les époux [F] à payer à BANQUE PALATINE 3000 € titre de l'article 700 du CPC et les entiers épens conformément aux articles 695 et suivants du CPC.
A l'audience, avant l'ouverture des débats, à la demande des parties, l'ordonnance de clôture signée le 9 novembre 2016 a été révoquée et la procédure a été de nouveau clôturée par voie de mention au dossier, ce dont les parties ont été avisées verbalement sur le champ.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que les époux [F] soutiennent qu'ils sont consommateurs au sens de l'article L 218-2 du code de la consommation qui fixe une prescription de deux ans, de sorte que la créance de la BANQUE PALATINE, laquelle ne peut par ailleurs se prévaloir d'aucun acte interruptif de prescription, était prescrite le 12 juin 2013, date du procès verbal de saisie attribution ;
Mais attendu que le prêt souscrit par acte du 5 décembre 2006 était destiné à financer l'acquisition d'un bien à usage de résidence locative dans le cadre d'une opération d'investissement de grande ampleur pour laquelle Mme [N] [F] s'est en effet inscrite au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel aux fins de réaliser avec son époux pas moins de 14 opérations immobilières similaires pour un total de 2 361 657 €, ce dont il résulte que le prêt litigieux était destiné à financer une activité professionnelle, fut elle exercée à titre accessoire par rapport à l'activité principale des époux qui sont respectivement médecin et fonctionnaire ;
Et attendu que la référence dans l'acte aux dispositions des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, dont il ne peut s'induire une soumission volontaire à toutes les dispositions dudit code que sous réserve de son caractère non équivoque qui n'est toutefois pas établi par les époux [F], n'a pas pour effet de modifier la qualité de l'emprunteur et la nature du prêt, de sorte que ces derniers ne peuvent se prévaloir, au titre du prêt du 5 décembre 2006, de la prescription biennale applicable au seul consommateur ;
Que l'action est donc soumise à la prescription quinquennale de droit commun ;
Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives et l'action en paiement du capital restant dû, à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité;
Que les mensualités échues étant impayées depuis novembre 2009 et la déchéance du terme ayant été prononcée le 22 novembre 2011, l'action de la BANQUE PALATINE n'était pas prescrite le 12 juin 2013, date du procès verbal de saisie attribution ;
Attendu que les époux [F] concluent, à titre subsidiaire, au cantonnement de la saisie au lot financé par la BANQUE PALATINE et non à l'ensemble des lots gérés par le même gestionnaire ;
Mais attendu que cette demande, qui ne repose sur aucun fondement, méconnaît les dispositions de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution en vertu desquelles le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur tous les biens de son débiteur ;
Que le jugement dont appel sera en conséquence confirmé sauf en ce qu'il a retenu la prescription biennale ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Infirme le jugement dont appel, mais seulement en ce qu'il a dit que le crédit consenti par la BANQUE PALATINE au profit de Monsieur [M] [F] et Madame [N] [S] suivant acte notarié du 5 décembre 2006 est soumis à la prescription biennale de l'article L 137-2 du Code de la consommation,
Et statuant à nouveau sur le chef infirmé,
Dit que le prêt consenti par la SA BANQUE PALATINE à M. [M] [F] et Mme [N] [S] épouse [F] suivant acte en date du 5 décembre 2006 est soumis à la prescription quinquennale ;
Confirme le jugement pour le surplus ;
Y ajoutant,
Déboute M. [M] [F] et Mme [N] [S] épouse [F] de leur demande tendant à voir cantonner la saisie au lot financé par la SA BANQUE PALATINE;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette les demandes ;
Déboute les parties de leurs demandes autres ou plus amples ;
Condamne M. [M] [F] et Mme [N] [S] épouse [F] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
