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26/04/2017 | FRANCE | N°16/22747

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6e chambre c, 26 avril 2017, 16/22747


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 16/22747

6e Chambre C

Ordonnance no 2017/M110

Appelant

Melle Emilie X...

Représentant : Me Ludovic ROUSSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme Caroline Y...

Intimées

M. Jean Luc X...

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu les dispositions des articles 414, 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Attendu qu'i

l résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à ...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 16/22747

6e Chambre C

Ordonnance no 2017/M110

Appelant

Melle Emilie X...

Représentant : Me Ludovic ROUSSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme Caroline Y...

Intimées

M. Jean Luc X...

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu les dispositions des articles 414, 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ;

Attendu qu'en l'espèce, le nom de l'appelant et de l'avocat ne figurent pas dans la déclaration d'appel faite le 20.12.2016

que l'acte d'appel répondant pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS irrecevable l'appel interjeté le 20.12.2016 contre la décision rendue le 30.09.2016 par le Juge aux affaires familiales de TOULON

Fait à Aix en Provence, le 26 Avril 2017

Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6e chambre c
Numéro d'arrêt : 16/22747
Date de la décision : 26/04/2017
Sens de l'arrêt : Déclare la demande ou le recours irrecevable

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2017-04-26;16.22747 ?
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