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05/04/2017 | FRANCE | N°16/03578

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6e chambre c, 05 avril 2017, 16/03578


COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

6e Chambre C

RG N : 16/03578

Ordonnance no 2017/M103

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme Nathalie X... épouse Y...

Représentant : Me Stéphanie JERVOLINO, avocat au barreau de MARSEILLE

AppelanteM. Pascal Y...

Représentant : Me Katia COLLINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Diana POLINTCHEVA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Nous, Madame Chantal MUSSO , Magistrat de la Mi

se en Etat, assistée du Greffier .

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,

Vu le désistement d'appel de...

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

6e Chambre C

RG N : 16/03578

Ordonnance no 2017/M103

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme Nathalie X... épouse Y...

Représentant : Me Stéphanie JERVOLINO, avocat au barreau de MARSEILLE

AppelanteM. Pascal Y...

Représentant : Me Katia COLLINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Diana POLINTCHEVA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

Nous, Madame Chantal MUSSO , Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier .

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,

Vu le désistement d'appel de Nathalie X... épouse Y..., appelante contre Pascal Y..., intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/03578 et le dessaisissement de la Cour.

Disons que chaque partie conervera la charge de ses dépens.

Fait à Aix en Provence, le 05 avril 2017

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,

copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6e chambre c
Numéro d'arrêt : 16/03578
Date de la décision : 05/04/2017
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2017-04-05;16.03578 ?
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