La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

27/01/2017 | FRANCE | N°16/12755

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6e chambre c, 27 janvier 2017, 16/12755


COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C RG N : 16/ 12755

Ordonnance no 2017/ M20

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT

M. Christian X...Représentant : Me Gérard CAULE, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant
Mme Françoise Henriette Marcelle A... épouse X...(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 012852 du 03/ 01/ 2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN

-PROVENCE

Intimée
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assis...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C RG N : 16/ 12755

Ordonnance no 2017/ M20

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT

M. Christian X...Représentant : Me Gérard CAULE, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant
Mme Françoise Henriette Marcelle A... épouse X...(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 012852 du 03/ 01/ 2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée
Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu les articles 384, 400, 401 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de Christian X..., appelant contre Françoise Henriette Marcelle A... épouse X..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/ 12755 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Condamnons l'appelant à payer à l'intimée la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Fait à Aix en Provence, le 27 Janvier 2017

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,

copie délivrée aux avocats des parties le : 27 Janvier 2017 Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6e chambre c
Numéro d'arrêt : 16/12755
Date de la décision : 27/01/2017
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2017-01-27;16.12755 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award