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23/11/2016 | FRANCE | N°16/17461

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6e chambre c, 23 novembre 2016, 16/17461


COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N : 16/ 17461

Ordonnance no 2016/ M196

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

M. X...
Représentant : Me Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE

Appelant
Mme Y...
Intimée
Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Mandy ROGGIO, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de X..., appelant contre Y..., intimée
Attendu que le désistement est fa

it sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident n...

COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N : 16/ 17461

Ordonnance no 2016/ M196

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

M. X...
Représentant : Me Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE

Appelant
Mme Y...
Intimée
Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Mandy ROGGIO, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel de X..., appelant contre Y..., intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/ 17461 et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à Aix en Provence, le 21 novembre 2016

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,

copie délivrée aux avocats des parties le : 21 Novembre 2016
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6e chambre c
Numéro d'arrêt : 16/17461
Date de la décision : 23/11/2016
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2016-11-23;16.17461 ?
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