La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

14/10/2016 | FRANCE | N°16/09686

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6e chambre c, 14 octobre 2016, 16/09686


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE20, Place Verdun13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 16/096866e Chambre C
Ordonnance no 2016/M164
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme LINDA X... EPOUSE Y...Représentant : Me Audrey GUILLOTIN, avocat au barreau de NICE
AppelanteC/ M. SYLVAIN Y...
Intimé
Me Audrey GUILLOTIN1 Place du Palais06300 NICEORDONNANCE DE CADUCITE(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 30.08.2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions

de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE20, Place Verdun13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 16/096866e Chambre C
Ordonnance no 2016/M164
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme LINDA X... EPOUSE Y...Représentant : Me Audrey GUILLOTIN, avocat au barreau de NICE
AppelanteC/ M. SYLVAIN Y...
Intimé
Me Audrey GUILLOTIN1 Place du Palais06300 NICEORDONNANCE DE CADUCITE(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier
Vu l'avis de caducité transmis le 30.08.2016.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix en Provence, le 14 Octobre 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courrielLe Greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6e chambre c
Numéro d'arrêt : 16/09686
Date de la décision : 14/10/2016
Sens de l'arrêt : Déclare l'acte de saisine caduc

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2016-10-14;16.09686 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award