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28/09/2016 | FRANCE | N°15/21564

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6e chambre c, 28 septembre 2016, 15/21564


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 15/21564

6e Chambre C

Ordonnance no 2016/M137

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Stéphanie Renée Jeannine X... Représentant : Me Marie-gabrielle VAURIS, avocat au barreau de GRASSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/011831 du 19/11/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelante

C/

M. Mickael Y...

Représentant : Me Patricia COHEN, avocat au barreau de NIC

E

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/004363 du 17/05/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de A...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 15/21564

6e Chambre C

Ordonnance no 2016/M137

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Stéphanie Renée Jeannine X... Représentant : Me Marie-gabrielle VAURIS, avocat au barreau de GRASSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/011831 du 19/11/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelante

C/

M. Mickael Y...

Représentant : Me Patricia COHEN, avocat au barreau de NICE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/004363 du 17/05/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Intimé

Me Patricia COHEN

1 Rue du Commandant Berretta

Résidence Négresco

06000 NICE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 09. mai 2016 à Me Patricia COHEN.

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du Code Procédure Civile.

Qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Patricia COHEN.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Patricia COHEN.

Fait à Aix en Provence, le 28 Septembre 2016

Le Conseiller de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6e chambre c
Numéro d'arrêt : 15/21564
Date de la décision : 28/09/2016
Sens de l'arrêt : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2016-09-28;15.21564 ?
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