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28/09/2016 | FRANCE | N°15/19335

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6e chambre c, 28 septembre 2016, 15/19335


COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N : 15/ 19335

Ordonnance no 2016/ M136

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme Caroline, Jeanne, Arlette X... épouse Y... Madame X...-Y... demande l'aide juridictionnelle
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 000841 du 25/ 01/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appela

nteM. Franck, Yves Y...
Représentant : Me Sophie DEBETTE, avocat au barreau de GRASSE

Intimé

Nous...

COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
6e Chambre C
RG N : 15/ 19335

Ordonnance no 2016/ M136

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

Mme Caroline, Jeanne, Arlette X... épouse Y... Madame X...-Y... demande l'aide juridictionnelle
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 000841 du 25/ 01/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

AppelanteM. Franck, Yves Y...
Représentant : Me Sophie DEBETTE, avocat au barreau de GRASSE

Intimé

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,

Vu le désistement d'appel de Caroline, Jeanne, Arlette X... épouse Y..., appelante contre Franck, Yves Y..., intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance RG No 15/ 19335 et le dessaisissement de la Cour.

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Fait à Aix en Provence, le 28 septembre 2016

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,

copie délivrée aux avocats des parties le : 28 Septembre 2016
Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6e chambre c
Numéro d'arrêt : 15/19335
Date de la décision : 28/09/2016
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2016-09-28;15.19335 ?
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