COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
3e Chambre A
ARRÊT EN INTERPRETATION
DU 16 JUIN 2016
N° 2016/241
Rôle N° 16/01169
[H] [S]
C/
[I] [J] épouse [E]
[V] [Z]
[B] [E]
[U] [Y] épouse [Z]
[Z] [I] épouse [K]
[H] [S]
[P] [U]
[D] [G]
[X] [M]
[T] [L] épouse [G]
[F] [W]
[Y] [R]
[J] [X] épouse [W]
[K] [V]
[W] [T] épouse [H]
[P] [P] épouse [B]
[L] [B]
[E] [N]
[O] [N] [H] [A]
[M] [F]
[Q] [D] épouse [F]
[S] [O]
[Q] épouse [O]
[K] [C] épouse [JJ]
[A] [JJ]
[G] [DD]
[R] [YY] épouse [DD]
[B] [E]
[I] [J] épouse [E]
[C] [ZZ]
[CC] [MM] épouse [ZZ]
[ZZ] [II]
[QQ] [BB]
[MM] [GG] épouse [BB]
[BB] [UU]
[TT] [HH]
[TT] [OO]
[HH] [WW]
[UU] [EE]
[B] [AA]
[FF] [XX] épouse [AA]
[J] [FF] épouse [VV]
[TT] [VV]
[DD] [LL]
[OO] [RR] épouse [LL]
[JJ] [KK] épouse [QQ]
[TT] [QQ]
[SS] [SS]
[WW] [TT] épouse [SS]
[VV] [PP] épouse [NN]
[II] [NN]
[BB] [CC]
[PP] [AAA]
[GG] [MMM]
[YY] [LLL] épouse [MMM]
[LL] [YYY]
[EE] [HHH] épouse [YYY]
[D] [TTT]
[RR] [BBB] épouse [TTT]
[KK] [QQQ]
[H] [ZZZ]
[K] [UUU] épouse [ZZZ]
[XX] [WWW]
[NN] [RRR] épouse [WWW]
[V] [DDD]
[AA] [KKK] épouse [DDD]
[PPP] [VVV]
[CCC] [PPP] épouse [VVV]
[VVV] [SSS]
[MMM] [XXX] épouse [SSS]
[III] [OOO]
[Z] [GGG] épouse [OOO]
[HHH] [FFF] épouse [EEE]
[GGG] [EEE]
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]
SA MMA IARD
SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
SCP [M]-[JJJ]-[M] [CCC]-[III]
SCI LES BASTIDES
Grosse délivrée
le :
à :
Me Laurence LEVAIQUE
Me Romain CHERFILS
Me Jean-François JOURDAN
Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY
Me Robert BUVAT
Me Paul GUEDJ
Me Antoine BERAUD
Me Françoise BOULAN
Décision déférée à la Cour :
Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 22 Janvier 2015 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 13/14426.
APPELANT
Maître [H] [S], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
plaidant par Me Jean-Pierre FABRE, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Madame [I] [J] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ayant Me Olivier DE FASSIO, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [V] [Z]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [B] [E]
né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ayant Me Olivier DE FASSIO, avocat au barreau de NICE,
Madame [U] [Y] épouse [Z]
née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [Z] [I] épouse [K]
née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 5] (94), demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Maître [H] [S], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [P] [U] [P] prise en sa qualité de liquidateur de la SCI LES BASTIDES, [Adresse 6], demeurant Mandataire Judiciaire - [Adresse 7]E
représentée par Me Robert BUVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant Me Gilbert ALLEMAND, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [D] [G]
né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Maître [X] [M], demeurant NOTAIRE - [Adresse 9]
représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [T] [L] épouse [G], demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [F] [W]
né le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 7], demeurant [Adresse 10]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 11]
représenté par Me Antoine BERAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [J] [X] épouse [W]
née le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 8], demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mademoiselle [K] [V]
née le [Date naissance 9] 1969 à [Localité 9], demeurant [Adresse 12]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant Me [B] ROCHAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [W] [T] épouse [H] venant aux droits de son fils, Monsieur [QQQ] [H], dé cédé.
née le [Date naissance 10] 1934 à [Localité 10], demeurant [Adresse 13]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [P] [P] épouse [B]
née le [Date naissance 11] 1969 à [Localité 11] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 14]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [L] [B]
né le [Date naissance 12] 1965 à [Localité 12], demeurant [Adresse 14]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [E] [N]
née le [Date naissance 13] 1957 à [Localité 13], demeurant [Adresse 15]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [O] [N] [H] [A]
né le [Date naissance 14] 1942 à [Localité 14], demeurant [Adresse 16]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [M] [F]
né le [Date naissance 15] 1953 à [Localité 15], demeurant [Adresse 17]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [Q] [D] épouse [F]
née le [Date naissance 16] 0953 à [Localité 15], demeurant [Adresse 17]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [S] [O]
né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 16] (68), demeurant [Adresse 18]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [Q] épouse [O], demeurant [Adresse 18]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [K] [C] épouse [JJ]
née le [Date naissance 17] 1970 à [Localité 17], demeurant [Adresse 19]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [A] [JJ]
né le [Date naissance 18] 1969 à [Localité 18] (59), demeurant [Adresse 19]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [G] [DD]
né le [Date naissance 19] 1978 à [Localité 19] (SENEGAL), demeurant [Adresse 20]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [R] [YY] épouse [DD]
née le [Date naissance 20] 1983 à [Localité 20], demeurant [Adresse 20]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [B] [E]
né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [I] [J] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [C] [ZZ]
né le [Date naissance 21] 1956 à [Localité 21], demeurant [Adresse 21]
représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [CC] [MM] épouse [ZZ]
née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 22], demeurant [Adresse 21]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [ZZ] [II]
née le [Date naissance 22] 1962 à [Localité 23], demeurant [Adresse 22]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [QQ] [BB]
né le [Date naissance 23] 1962 à [Localité 24], demeurant [Adresse 23]
représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [MM] [GG] épouse [BB]
née le [Date naissance 24] 1960 à [Localité 14], demeurant [Adresse 23]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [BB] [UU], demeurant [Adresse 24]
représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [TT] [HH]
né le [Date naissance 25] 1960 à [Localité 25], demeurant [Adresse 25]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [TT] [OO]
né le [Date naissance 20] 1969, demeurant [Adresse 26]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [HH] [WW]
né le [Date naissance 26] 1948 à [Localité 26], demeurant [Adresse 27]
représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [UU] [EE]
né le [Date naissance 27] 1974 à [Localité 27], demeurant [Adresse 28]
représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [B] [AA]
né le [Date naissance 28] 1954 à [Localité 28], demeurant [Adresse 29]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [FF] [XX] épouse [AA]
née le [Date naissance 29] 1958 à [Localité 29], demeurant [Adresse 29]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [J] [FF] épouse [VV]
née le [Date naissance 30] 1964 à [Localité 30], demeurant [Adresse 30]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [TT] [VV]
né le [Date naissance 31] 1963 à [Localité 31], demeurant [Adresse 30]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [DD] [LL]
né le [Date naissance 32] 1950 à [Localité 32] (99), demeurant [Adresse 31]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [OO] [RR] épouse [LL]
née le [Date naissance 33] 1952 à [Localité 33], demeurant [Adresse 31]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [JJ] [KK] épouse [QQ]
née le [Date naissance 34] 1954 à [Localité 34], demeurant [Adresse 32]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [TT] [QQ]
né le [Date naissance 35] 1955 à [Localité 6], demeurant '[Adresse 32]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [SS] [SS], demeurant [Adresse 33]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [WW] [TT] épouse [SS], demeurant [Adresse 33]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [VV] [PP] épouse [NN]
née le [Date naissance 16] 1971 à [Localité 35], demeurant [Adresse 34]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [II] [NN]
né le [Date naissance 36] 1968 à [Localité 14], demeurant [Adresse 34]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [BB] [CC]
né le [Date naissance 37] 1970 à [Localité 36] (10), demeurant [Adresse 35]
représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [PP] [AAA]
né le [Date naissance 38] 1971 à [Localité 37] (59), demeurant [Adresse 35]
représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [GG] [MMM]
né le [Date naissance 39] 1971 à [Localité 38] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 36] BELGIQUE
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [YY] [LLL] épouse [MMM]
née le [Date naissance 40] 1973 à [Localité 38] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 36] BELGIQUE
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [LL] [YYY]
né le [Date naissance 41] 1949 à [Localité 39], demeurant [Adresse 37]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [EE] [HHH] épouse [YYY]
née le [Date naissance 42] 1957 à [Localité 40], demeurant [Adresse 37]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [D] [TTT], demeurant [Adresse 38]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [RR] [BBB] épouse [TTT]
née le [Date naissance 43] 1957 à [Localité 41] (MAROC), demeurant [Adresse 38]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [KK] [QQQ]
né le [Date naissance 44] 1957 à [Localité 42], demeurant [Adresse 39]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [H] [ZZZ]
né le [Date naissance 45] 1969 à [Localité 15], demeurant [Adresse 40]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [K] [UUU] épouse [ZZZ]
née le [Date naissance 46] 1969 à [Localité 43], demeurant [Adresse 40]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [XX] [WWW]
né le [Date naissance 19] 1976 à [Localité 37], demeurant [Adresse 41]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [NN] [RRR] épouse [WWW]
née le [Date naissance 47] 1976, demeurant [Adresse 41]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [V] [DDD]
assigné à étude d'huissier le 29 octobre 2013 à la requête de M. [S], demeurant [Adresse 42]
représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [AA] [KKK] épouse [DDD]
assigné à étude d'huissier le 29 octobre 2013 à la requête de M. [S], demeurant [Adresse 42]
représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [PPP] [VVV]
né le [Date naissance 48] 1953 à [Localité 44], demeurant [Adresse 43]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [CCC] [PPP] épouse [VVV]
née le [Date naissance 49] 1953 à [Localité 45], demeurant [Adresse 43]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [VVV] [SSS]
né le [Date naissance 50] 1949 à [Localité 26], demeurant [Adresse 44]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [MMM] [XXX] épouse [SSS]
née le [Date naissance 51] 1947 à [Localité 26], demeurant [Adresse 44]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [III] [OOO]
né le [Date naissance 52] 1957 à [Localité 6], demeurant [Adresse 45]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [Z] [GGG] épouse [OOO]
née le [Date naissance 39] 1957 à [Localité 6], demeurant [Adresse 45]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [HHH] [FFF] épouse [EEE]
née le [Date naissance 53] 1948 à [Localité 46], demeurant [Adresse 46]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [GGG] [EEE]
né le [Date naissance 54] 1947 à [Localité 47], demeurant [Adresse 46]
représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d'assurance mutuelle à forme variable intervenant dans les limites des garanties accordées à son assuré, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 47]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Caroline CALPAXIDES, avocat au barreau de MARSEILLE
Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la STE SGIT GESTION lui même pris en la personne de son représentant légal agissant en la personne de son syndic domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 48], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SA MMA IARD
assigné à personne morale le 29/10/2013 à la requête de M. [S], demeurant [Adresse 49]
représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Jean-Pierre KUHN, avocat au barreau de [Localité 14],
SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, R.C.S. de LE MANS sous le numéro 775 652 126, assigné à personne morale le 29/10/2013 à la requête de M. [S], assignée à personne habilitéele 18/12/2013 à la requête de de la résidence [Adresse 1], demeurant [Adresse 49]
représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Jean-Pierre KUHN, avocat au barreau de PARIS,
SCP [M]-[JJJ]-[M] [CCC]-[III] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Jean-Pierre KUHN, avocat au barreau de PARIS,
SCI LES BASTIDES
assigné PVRI le 14/10/13 à la requête de M. et Mme [E], demeurant [Adresse 6]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 27 Avril 2016 en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Sylvie CASTANIE, Présidente
Monsieur Martin DELAGE, Conseiller (rapporteur)
Mme Béatrice MARS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2016
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2016,
Signé par Madame Sylvie CASTANIE, Présidente et Madame Jocelyne MOREL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par requête enregistrée le 21 janvier 2016, Maître [X] [M], MMA IARD ASSURANCES MUTUELS et MMA IARD, sollicitent que la Cour interprète la décision qu'elle a rendue le 22 janvier 2015.
Par requête enregistrée le 21 janvier 2016, maître [H] [S] sollicite de la Cour qu'elle interprète la décision qu'elle a rendu le 22 janvier 2015 et subsidiairement qu'elle statue sur une omission de statuer.
******
Vu les conclusions sur requête prises pour la société Mutuelle des Architectes Français, déposées et notifiées le 13 avril 2016,
Vu les conclusions prises pour Monsieur et Madame [E], déposées et notifiées le 26 février 2016,
Vu les conclusions prises pour Maître [S], déposées et notifiées le 22 avril 2016,
*****
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision.
Par jugement du 2 juillet 2013, le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a :
' retenu les fautes et la responsabilité de Monsieur [R] architecte, de Maître [M], et de Maître [S].
' écarté la responsabilité de Maître [U] mandataire liquidateur de la SCI les Bastides.
' réparti les responsabilités à concurrence de 20 % pour Monsieur [R], de 40 % pour Maître [M] et l'étude notariale, et de 40 % pour Maître [S].
' statué sur les différents préjudices réclamés par les demandeurs, se déclinant en pertes de loyer, redressement fiscal, préjudice moral, perte d'occupation du bien par les propriétaires, intérêts intercalaires pour certains, et condamné solidairement Monsieur [R] et son assureur la Mutuelle des architectes français, Maître [M] ainsi que la SCP [M]/[JJJ] [M]/[CCC]/[III] et leurs assureurs Mutuelles du Mans assurances, et Maître [S] au paiement de ces indemnités.
' condamné Monsieur [R] et son assureur la Mutuelle des architectes français à payer aux Mutuelles du Mans assurances la somme de 700'000 euros en remboursement des frais d'achèvement avancés par elle ; condamné Maître [S] à payer aux Mutuelles du Mans assurances la somme de 1'400'000 euros en remboursement des frais d'achèvement avancés.
' laissé à la charge de Maître [M] ainsi que la SCP [M]/[JJJ] [M]/[CCC]/[III] et des assureurs MMA la somme de 700'000 euros (sur les 3'500'000 euros avancés pour les frais d'achèvement).
' rejeté le surplus des demandes et ordonné l'exécution provisoire.
Ont interjeté appel de ce jugement Monsieur et Madame [E] (instance 13.14426) puis Maître [S] (instance 13.15773) et Monsieur et Madame [DDD] (instance 14/2914). Par ordonnance des 9 janvier et 15 mai 2014, le conseiller de la mise en état a joint les trois instances.
La Cour, dans son arrêt du 22 janvier 2015 a notamment :
' CONFIRME le jugement en ce qu'il a :
- retenu les fautes et la responsabilité de Monsieur [R] architecte, de Maître [M]/ SCP [M]/[JJJ] [M]/[CCC]/[III], et de Maître [S], les a condamnés in solidum avec MMA IARD assurances Mutuelles, MMA IARD et la Mutuelle des architectes Français à indemniser les demandeurs des préjudices subis et directement causés par ces fautes.
- rejeté la demande formée à l'encontre de la SCI les Bastide représentée par son liquidateur, étant observé que désormais ce dernier est la SCP JP et [P][U].
- rejeté la demande de perte des fonds.
' INFIRME le jugement déféré sur la répartition des responsabilités et sur le bien fondé et l'évaluation des préjudices autres que la demande de perte des fonds ;
Avant d'aboutir à cette décision, la Cour, a relevé en page 16 de sa motivation :
Enfin, il convient de relever que les MMA IARD ont indiqué à l'audience qu'en cas d'infirmation par la cour des parts de responsabilité, il y aurait lieu de les appliquer également aux condamnations de Monsieur [R] et de la Mutuelle des architectes français à payer aux Mutuelles du Mans assurances la somme de 700'000 euros d'une part, et de Maître [S] à payer aux Mutuelles du mans assurances la somme de 1'400'000 euros d'autre part, ce en remboursement des frais d'achèvement avancés.
Cependant, le dispositif des conclusions des MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD ne contient aucune demande à cet égard, et en conséquence la cour ne se trouve pas saisie d'une telle demande, ce, en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.
Il résulte de cette motivation que la Cour n'était saisie d'aucune demande tendant à la condamnation de Maître [H] [S] à payer aux sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD la somme de 1.400.000 €. Elle n'était pas non plus saisie d'une telle demande à l'égard de Monsieur [R] et de son assureur la MAF.
Il y a lieu de dire qu'en " infirmant le jugement déféré sur la répartition des responsabilités et sur le bien fondé et l'évaluation des préjudices autres que la demande de perte des fonds", et n'ayant été saisie d'aucune demande en ce sens, la Cour d'appel n'a pas mis à la charge de Maître [H] [S], Monsieur [R] et la MAF, le coût des travaux d'achèvement avancé par la MMA IARD au prorata de leur quote part de responsabilité respective.
PAR CES MOTIFS :
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
Statuant sur requête en interprétation,
Dit qu'en " infirmant le jugement déféré sur la répartition des responsabilités et sur le bien fondé et l'évaluation des préjudices autres que la demande de perte des fonds", et n'ayant été saisie d'aucune demande en ce sens, la Cour d'appel n'a pas mis à la charge de Maître [H] [S], Monsieur [R] et la MAF, le coût des travaux d'achèvement avancé par la MMA IARD au prorata de leur quote part de responsabilité respective,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE
