La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

27/04/2016 | FRANCE | N°16/06623

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6e chambre c, 27 avril 2016, 16/06623


COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 16/06623 6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M70

M. Abdelhamel X... Représentant : Me Dominique MATTEI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant

Intimé
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier ;
Vu l'appel enregistré sous le numéro de rg 16/6623 interjeté le 11.04.2016 par monsieur Abdelhamel X... contre une ordonnance rendue le 29.03.2016par le Juge aux Affaires Familiales de MARSEILLE ;


La déclaration d'appel ne mentionne pas l'indication des nom, prénom et domicile de la ...

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

No R.G. : 16/06623 6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M70

M. Abdelhamel X... Représentant : Me Dominique MATTEI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant

Intimé
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier ;
Vu l'appel enregistré sous le numéro de rg 16/6623 interjeté le 11.04.2016 par monsieur Abdelhamel X... contre une ordonnance rendue le 29.03.2016par le Juge aux Affaires Familiales de MARSEILLE ;
La déclaration d'appel ne mentionne pas l'indication des nom, prénom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est formé.
Or, les articles 58.et 901 du Code de Procédure Civile exigent que la déclaration d'appel contienne cette mention à peine de nullité de l'acte.

PAR CES MOTIFS
- Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 11.04.2016 par monsieur Abdelhamel X...

Fait à Aix en Provence, le 27 Avril 2016
Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6e chambre c
Numéro d'arrêt : 16/06623
Date de la décision : 27/04/2016
Sens de l'arrêt : Déclare la demande ou le recours irrecevable

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2016-04-27;16.06623 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award