COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R.G. : 15/13110
6e Chambre C
Ordonnance no 2016/M65
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme Cécile Anne Madeleine X... Représentant : Me Sylvie MATHERON, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. William Y... Représentant : Me Jean-philippe FAIVRE, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Marie josé COUDERC POUEY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimé
Me Marie josé COUDERC Madame POUEY Substitut Général près la Cour d'Appel d'Aix en Provence... Immeuble Hémélythe 13100 AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du Code de Procédure Civile)
Nous, Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier ;
Vu l'appel interjeté le 17.07.2015 par Madame Cécile X... ;
Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante en date du 05 octobre 2015;
Vu les conclusions de l'intimé notifiées le 26 janvier 2016 ;
Vu l'avis d'irrecevabilité adressé le 11 mars 2016 à l'intimé ;
Au terme de l'article 909 du Code de Procédure Civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former le cas échéant appel incident ;
En l'espèce, les conclusions ont été signifiées le 05 octobre 2015 à l'intimé ;
Dans la mesure où il n'est pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il avait donc jusqu'au 05 décembre 2015 pour conclure.
Les conclusions notifiées à l'appelante le 26 janvier 2016 doivent par conséquent être déclarées irrecevables;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevables les conclusions notifiées le 26 janvier 2016 par l'intimé.
Fait à AIX EN PROVENCE le 27 Avril 2016
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
