COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
ARRÊT DE DESISTEMENT DU 03 JUILLET 2014
No2014/ 22
Rôle No 13/00028
COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
C/
SYDEVOM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE SOCIETE DE CHASSE LA DIANEM.LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE DIGNE LES BAINS
Grosse délivrée : à :
le :
réf Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'expropriation de DIGNE-LES-BAINS en date du 25 Septembre 2013, enregistré au répertoire général sous le no 12/002.
APPELANTE COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN, demeurant Hôtel de Ville - 04160 CHATEAU ARNOUX SAINT AUBANreprésentée par Maître Louis - Pierre EARD - AMINTHAS avocat au Barreau de LYON
INTIMES
SYDEVOM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, demeurant 19 Avenue Joseph Reinach - 04000 DIGNE LES BAINS
représentée par Maître Blaise EGLIE - RICHTERS, avocat au Barreau de PARIS SOCIETE DE CHASSE LA DIANE, demeurant Les Blaches Gombert - Zone artisanale - 04160 CHATEAU ARNOUX représentée par Maître Louis - Pierre EARD - AMINTHAS, avocat au Barreau de LYON
MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE DIGNE LES BAINS, demeurant 19 boulevard Victor Hugo - 04015 DIGNE CEDEX
représenté par Monsieur Roland GUERIN, Commissaire du Gouvernement,
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 05 Juin 2014 en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente suppléante désignée pour présider la Chambre des Expropriations par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.
Madame Lucie CHAPUS - BERARD, Vice - Présidente au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller,spécialement désignés comme juges de l'Expropriation.
Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN
Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses réquisitions. Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré.Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du Greffier.
ARRÊT
Contradictoire, Prononcé publiquement le 03 Juillet 2014 et signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente suppléante et Monsieur Maurice NGUYEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le SYDEVOM Syndicat Mixte Départemental d'Elimination et de Valorisation des Ordures Ménagères des Alpes-de-Haute-Provence a décidé la création d'un site de stockage de déchets non dangereux sur le site des Parrines ainsi que la réalisation d'une voie d'accès à ce site situé sur le territoire de la commune de Château - Arnoux - Saint - Auban.Pour cette opération des acquisitions foncières ont été réalisées, en particulier des parcelles de la commune de Château - Arnoux - Saint - Auban.
Par jugement du 25 septembre 2013 le juge d'expropriation du département des Alpes-de-Haute-Provence a : - validé les évaluations suivantes : 0,14 euros du mètre carré pour les terrains boisés et 100 euros du mètre carré pour les terrains à bâtir et rejette les plus amples demandes de la commune ;- fixé pour l'ensemble des emprises sur les parcelles de la commune AV 762 et 764 et AV 867 et 869 l'indemnité globale de dépossession à servir à la commune de Château - Arnoux - Saint - Auban à la somme de 7 000 euros comprenant une indemnité principale de 5 870 euros et une indemnité de remploi de 1 130 euros ;
- dit n'y avoir lieu à indemniser la société de chasse locataire des emprises forestieres au visa du loyer acquitté et au visa de la stipulation contenue dans le bail indiquant au preneur le risque d'expropriation ; - rejeté toutes les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;- laissé les dépens à la charge du SYDEVOM ;
- dit que la décision est exécutoire par provision . Par déclaration remise au greffe de la cour le 22 novembre 2013 et notifiée, la commune de Château - Arnoux - Saint - Auban représentée par Monsieur A... son maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2008, a relevé appel du jugement du 25 septembre 2013. Par mémoire reçu au greffe de la cour le 13 janvier 2014 et notifié, la commune de Château Arnoux - Saint - Auban se désiste de son appel.Par mémoire reçu au greffe de la cour le 28 février 2014 et notifié, le SYDEVOM syndicat mixte départemental d'élimination et de valorisation des ordures ménagères des Alpes-de-Haute-Provence accepte le désistement.
Par conclusions reçues au greffe de la cour le 13 février 2014 et notifiées, le commissaire du gouvernement de Digne-les-Bains demande à la cour de donner acte du désistement d'appel de la commune de Château - Arnoux - Saint - Auban.
SUR CE
Attendu qu'en considération des écritures des parties, il convient par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de la commune de Château - Arnoux - Saint - Auban et son acceptation par le SYDEVOM Syndicat Mixte Départemental d'Elimination et de Valorisation des Ordures Ménagères des Alpes - de-Haute - Provence.
PAR CES MOTIFS La cour,Statuant publiquement, contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,
Constate le désistement d'appel de la commune de Château - Arnoux- Saint - Auban et l'acceptation du désistement par le SYDEVOM Syndicat Mixte Départemental d'Elimination et de Valorisation des Ordures Ménagères des Alpes-de-Haute-Provence ; Déclare le désistement d'appel parfait ;Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que la commune de Château - Arnoux - Saint - Auban supportera, sauf convention contraire des parties, les frais e t dépens de l'instance éteinte.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
